OCDE : la Roumanie adhère à la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI)
[09.10.2026]
Le 2 octobre, la Roumanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI). La Convention RAI entrera en vigueur pour la Roumanie le 1er février...
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