Quelques semaines seulement après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à une nouvelle législation de l'Union qui harmonise la définition de la corruption dans tous les États membres et établit un niveau commun de sanctions applicables à ces infractions. Grâce à des mesures de prévention de la corruption et à des règles visant à renforcer les enquêtes et les poursuites, cette...

Le Conseil national des barreaux (CNB) poursuit la réforme du dispositif de contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables aux avocats. Dans ce cadre, il prévoit la création d’une Commission nationale de contrôle mutualisée, destinée à renforcer l’efficacité et la crédibilité des contrôles, notamment en réponse aux critiques du GAFI sur leur...

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

Lors de la session plénière de mars, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles établissant un cadre de droit pénal harmonisé visant à prévenir et à lutter contre la corruption dans l'ensemble de l'Union....

Le 19 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues le 17 mars en application de l'article 41-1-2 du CPP, l'une avec la société COLAS RAIL ASIA , une filiale du groupe français COLAS RAIL, l'autre avec la société BALT USA, une filiale de BALT SAS, maison mère française du groupe BALT. Ces 30e et 31e CJIP signées par le PNF...

Par un jugement rendu le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a mis un terme à un important dossier d'abus de marché, en condamnant plusieurs personnes physiques et morales pour des faits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée et de délit d'initié. Les faits sanctionnés, remontant à 2018, ont été portés à la connaissance de l'autorité judiciaire à la suite de signalements...

En l'absence de disposition légale expresse, sauf disposition statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver les comptes prévu pour les sociétés anonymes ne s'impose pas aux SAS....

Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait justificatif au profit du lanceur d'alerte prévu par l'article 122-9 du Code pénal n'est pas applicable en matière de diffamation. Ainsi, c'est au regard de l'article 10 de la Convention EDH qu'une protection renforcée peut être accordée aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations...

Le groupe bancaire espagnol Santander a accepté de verser une amende conséquente de 22,5 M€ en France pour clore une procédure de près de 14 ans ouverte pour blanchiment d'argent visant l'une de ses filiales françaises, BPI Paris. Cette sanction financière a été infligée dans le cadre de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 2 décembre 2025 entre la procureure de la République de Paris et...

Les contrats de location longue durée sans option d'achat ne sont pas des services financiers et restent soumis aux règles protectrices du Code de la consommation, même lorsqu'ils sont conclus avec certains professionnels....

Dans la continuité d'un rapport adopté en avril 2024, le Conseil national des barreaux propose de créer une commission nationale de contrôle mutualisée, dotée de la personnalité morale, pour organiser et mettre en œuvre le contrôle du respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Cette réforme vise à répondre aux...

La présente publication a pour objet de dresser un bilan des actions de contrôle menées par l'ACPR dans le secteur de la transmission de fonds entre 2020 et 2024. Elle fait suite et met à jour la publication de septembre 2019, en rappelant notamment les attentes de l'ACPR à l'égard des acteurs de la transmission de fonds....

La Cour des comptes a décidé d'évaluer la politique publique de lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité au cours de la décennie...

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

La Commission européenne a inscrit la Russie sur la liste des pays à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...

La nouvelle directive prévoit des mesures visant à prévenir la corruption et des règles permettant d'accroître l'efficacité des enquêtes et des...

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

MONEYVAL, l'organe du Conseil de l'Europe spécialisé dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), a publié son rapport d'activité pour 2024. Il constate les progrès réalisés par ses 33 États et territoires membres dans la mise en œuvre, dans un certain nombre de domaines, des normes internationales de LBC/FT et de la prolifération des armes de destruction massive....

Le Gouvernement vient d'approuver un plan visant à protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises face aux atteintes à la probité, en particulier celles liées à la criminalité organisée. Ce plan, très transversal, concerne l'ensemble des administrations de l'État, les collectivités, les acteurs économiques et comporte un important volet...

La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier, afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 29 octobre, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale le 31 mars dernier....

La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision condamnant une personne morale est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal. L'affichage et la diffusion peuvent donc être ordonnés cumulativement....