seuils de la commande publique

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Tel qu’amendé par les députés, le texte a été transmis au Sénat....

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans...

Le 16 février, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a présidé la première réunion du Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance marque une étape importante dans la relance et le pilotage stratégique de la politique nationale d’achats publics. Les achats publics représentent un enjeu majeur, avec plus de 233 milliards d’euros de marchés par an et...

La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur....

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande publique. Un avis publié au JO du 13 janvier 2026 « rectifie » à la baisse les seuils concernant les marchés de défense ou de...

Lors des premières rencontres annuelles des achats de l'État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus...

Le ministère chargé de l'Aménagement du territoire a fait un point d'étape de ce chantier et précisé la feuille de route qui guidera les prochains mois....

Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l'université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques (DAJ), a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d'un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des...

Prise sur le fondement du V de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADU), l'ordonnance transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité...

Le rapport d'information présenté par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz le 25 juin 2025 dresse un constat préoccupant : malgré l'ampleur des nuisances sonores liées aux transports et leurs effets sanitaires avérés, la politique publique française reste lacunaire, fragmentée et insuffisamment coordonnée. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, unanime,...

Le 17 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Les députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

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Un marché de maîtrise d'œuvre passé avec l'un des lauréats du concours restreint n'encourt pas l'annulation, quel que soit son montant, pour avoir été signé avant le délai de suspension que s'était imposé, sans y être tenu, le maître de l'ouvrage....

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La France lance une troisième étape dans sa stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (IA). Elle vise, entre autres, à mettre la puissance de l'IA au service des politiques publiques et de l'efficacité administrative. Cette initiative s'inscrit dans la continuité des efforts entrepris depuis...

En avril 2024, l'administration fiscale avait mis en consultation publique, jusqu'au 10 mai, ses commentaires relatifs à la TGAP sur les déchets à la suite des modifications apportées par les articles 102 à 104 de la loi de finances pour 2024 (BOI-POLL-40-10-20, 10 avr. 2024, § 240 ; BOI-POLL-40-30, 10 avr. 2024, § 230 à 300 ; BOI-POLL-40-50, 10 avr. 2024 : Dr. fisc. 2024, n° 16, act. 160)....

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Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

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Cinq parlementaires - Louis Margueritte (député Renaissance de Saône-et-Loire), Alexis Izard (député Renaissance de l'Essonne), Philippe Bolo (député Modem du Maine-et-Loire), Anne-Cécile Violland (députée Horizons de Haute-Savoie) et Nadège Havet (sénatrice RDPI du Finistère) - ont remis hier, 15 février, aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire leur rapport sur le futur projet de loi simplification qui doit...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

Le logement était, pour la première fois, le thème principal du Congrès des notaires de France qui s'est tenu, à Deauville, du 27 au 29 septembre. Plusieurs propositions ont été adoptées par la profession à cette occasion, visant à supprimer certains points de blocage identifiés et faire évoluer le droit positif, et afin de développer l'offre de logements en France, favoriser l'accès au logement, qu'il soit locatif...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une nouvelle fiche technique précisant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 qui adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dégradés ou détruits au cours des troubles à l'ordre et à la sécurité publique...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d'avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) issus du règlement d'exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019. L'utilisation exclusive de ces formulaires sera impérative à compter du 25 octobre 2023....

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le jeudi 13 juillet 2023, ont été présentés notamment ...

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La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d'actualiser la fiche n° 20 « Examen des causes et des conséquences sur le marché de maîtrise d'œuvre d'une augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 % » du guide d'utilisation des CCAG. Des précisions sont apportées concernant les modalités d'appréciation du dépassement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maître d'œuvre peut obtenir une...

Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de 35...

Treize premières mesures, issues des travaux entamés avec les professionnels du secteur, ont été présentées pendant les assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le 22...

L'Observatoire économique de la commande publique a publié une nouvelle version du guide sur les aspects sociaux, mais aussi écologiques, de la commande publique, qui vise à « accompagner les acheteurs publics afin qu'ils puissent prendre en compte les considérations sociales et écologiques de manière plus ambitieuse dans les achats publics...

La recevabilité du recours guidée par la solution au fond. La rareté de la situation n'en fait pas une nouveauté, mais la réjouissance juridique demeure. Il s'agit aujourd'hui d'une action contre un avenant soumise au juge du référé contractuel. Lequel, comme d'ailleurs le juge du référé précontractuel (CE, sect., 11 juill. 2008, n° 312354, Ville de Paris : Lebon, p. 270 ; JCP A 2008, act. 668 ; JCP G 2008, act. 509...

Publié le 3 mai 2022 - Mis à jour le 5 mai 2022. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104 22 août 2021, art. 35), supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux...

Un accord-cadre, dont ni l'avis de marché ni aucune autre pièce de la consultation ne mentionnent la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence en général et, en particulier, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 telle qu'elle a été interprétée récemment par la Cour de justice de l'Union européenne. Le juge européen a dit, en effet, que le...

Depuis l'adoption de loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 5), et à l'instar du régime de « déféré-liberté » préfectoral prévu pour les actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (CGCT, art. L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1), le juge administratif peut donner suite à la demande du préfet et dans les 48...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

Publié le 18/11/2021 - Mis à jour le 25/11/2021. Afin de transposer la directive du 20 juin 2019, l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 étend le champ d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation de véhicules à faibles et à très faibles émissions tout en réhaussant les proportions minimales. Quatre décrets du 17 novembre 2021 précisent les notions et...

Quatre règlements délégués du 10 novembre 2021 portent révision de plusieurs seuils européens de marchés publics. Tenant compte des engagements souscrits auprès de l'OMC, les seuils en vigueur à compter du 1er janvier 2022 seront dorénavant ...

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux...

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Un rapport parlementaire formule 46 recommandations visant à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises ; « des préconisations concrètes, pour tous les acteurs » (État, collectivités territoriales, établissements publics), selon ses auteurs, dont la volonté est, « dans un contexte de soutien et de relance, d'en faire un...

Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, le décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du Code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur de...

La ministre chargée de l'Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond économique...

Avec l'entrée en vigueur le 1er avril 2019 du Code de la commande publique (CCP), la modernisation des cahiers des clauses administratives générales (ci-après « CCAG ») était sans conteste l'un des grands chantiers à mener afin de poursuivre la mise en cohérence des règles de la commande publique. Officiellement lancé le 16 septembre 2019, ce chantier a connu son dénouement avec la publication au Journal officiel n°...

Quelques jours après la réouverture d'un centre commercial « à ciel ouvert » de près de 40 000 m² (TA Montpellier, ord. 2 févr. 2021, n° 2100439, Groupement des commerçants Polygone Béziers : JCP A 2021, act. 88), le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la fermeture administrative de dix-sept commerces jugés accessibles par la voie publique et non tributaires d'un mail clos pour...

La mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments a remis son rapport le 10 février dernier. Il en ressort « une inadéquation des moyens, notoirement insuffisants pour atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, et ceci malgré les efforts consentis par le plan de relance ». Le rapport relève également « une absence d'outils de...

Contexte. L'implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique prend des formes diverses, de leurs actions en matière d'urbanisme, qui vise notamment à atteindre cet objectif ainsi que celui d'adaptation à ce changement (C. urb., art. L. 101-2) à celles relatives à la rénovation énergétique de l'habitat dans le cadre de la transition énergétique (v. Ph. Billet, Les...