Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (novembre 2021)
La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.
- En Allemagne
Affaires / Entreprises / Concurrence – Publication de lignes directrices sur la compatibilité du système coopératif avec la loi antitrust
Le 2 novembre 2021 le Bundeskartellamt (l'Office fédéral des cartels) a publié des lignes directricespour la compatibilité du système coopératif avec le droit antitrust. Si les coopératives permettent aux petites et moyennes entreprises de renforcer leur position sur le marché et de stimuler la concurrence, elles peuvent également soulever des problématiques relevant du droit de la concurrence. Le Bundeskartellamt souhaite ainsi accompagner les petites et moyennes coopératives et les aider à mieux évaluer où se situe la limite entre la coopération autorisée d'une part et les comportements interdits par la loi antitrust d'autre part. Ces lignes directrices contiennent également des orientations sur les nouvelles formes numériques de distribution et de coopération.
Source : https://bit.ly/3rSF4PX
Fiscal / Fiscalité des entreprises / Agriculture – Augmentation de la charge fiscale des petites exploitations agricoles
Le mardi 16 novembre la Commission principale du Bundestag a approuvé le projet de loi présenté par le gouvernement fédéral pour la mise en œuvre des dispositions du droit de l'Union en matière de taxe sur le chiffre d'affaires notamment pour les petites exploitations agricoles. La modification de la charge fiscale en amont des agriculteurs devrait entraîner une charge fiscale supplémentaire de 80 millions d'euros en 2022 et de 95 millions d'euros par an à partir de 2023.
Source :https://bit.ly/3IFfioz, https://bit.ly/31RNAnD, https://bit.ly/3ybAFce
Pénal / Sécurité routière – Entrée en vigueur du nouveau catalogue des amendes
Le 9 novembre 2021, le nouveau catalogue des amendes est entré en vigueur. Il prévoit notamment des amendes plus élevées pour les excès de vitesse et les stationnements illicites. La suspension du permis de conduire en cas d'infraction de vitesse reste inchangée. L'objectif est de renforcer encore la sécurité routière notamment pour les cyclistes et les piétons.
Source : https://bit.ly/3DCc5SZ
Covid-19 / Public / Sécurité et Police / Libertés – La Cour constitutionnelle allemande valide le frein d'urgence fédéral sanitaire
Par décision du 14 novembre, la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté des recours constitutionnels dans plusieurs procédures qui contestaient, entre autres, les mesures de couvre-feux et les restrictions de contact prises pour contenir la pandémie de Covid-19 dans le cadre de la quatrième loi pour protéger la population pendant une situation épidémique d'importance nationale d'avril dernier. Cette loi donne davantage de prérogatives au gouvernement fédéral durant la pandémie. Les juges de Karlsruhe ont en effet estimé que le « frein d'urgence fédéral » sanitaire (« Bundesnotbremse ») décidé en avril dernier par le gouvernement Merkel était conforme à la Loi fondamentale, « dans la situation de risque extrême de la pandémie ».
Source : https://bit.ly/31ON4GO
Économie / Environnement / Financement des entreprises – Entrée en vigueur des deux nouvelles directives de financement avec des objectifs énergétiques et climatiques
Le 1er novembre 2021, sont entrées en vigueur deux nouvelles directives du Ministère fédéral de l'Économie. Les deux directives de financement améliorent et élargissent le financement de l'efficacité pour l'économie et adaptent ainsi le financement aux objectifs accrus du gouvernement fédéral en matière de politique énergétique et climatique. Outre l'efficacité énergétique, l'efficacité des ressources sera désormais également encouragée. De plus, les conditions de soutien seront améliorées, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Source :https://bit.ly/3DCvoeV, https://bit.ly/30hbjx4, https://bit.ly/3dUafT7
Numérique / Intervention économique / Financement des entreprises – Demande d'évaluation de la réussite du programme de soutien « Digital Now »
Le programme de promotion « Digital Jetzt » est une mesure par laquelle le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie souhaite soutenir les PME afin qu'elles puissent exploiter le potentiel de la numérisation. L'accent est mis sur l'investissement dans les technologies numériques ainsi que sur la qualification des collaborateurs en matière de numérique. Il est demandé au gouvernement fédéral de fournir des informations sur les projets qui ont été subventionnés par le programme de soutien et également de procéder à un contrôle des résultats obtenus concernant les fonds utilisés.
Source : https://bit.ly/3GA6e2u, https://bit.ly/3pHAIZr
- En Belgique
Droit européen / Affaires / Consommation – Transposition de la directive européenne « Omnibus » dans le Code de droit économique
Le Conseil des ministres du 10 novembre 2021 a approuvé un avant-projet de loi portant la transposition de la
Source : https://bit.ly/3pHEmCt
Public / Commande publique / Affaires / Contrats – Avant-projet de loi relatif aux marchés publics et aux contrats de concession
Durant son Conseil des ministres du 19 novembre 2021, le gouvernement belge a approuvé un avant-projet de loi portant modification des
Source : https://bit.ly/3yhDFnh
Pénal / Environnement / Pénal international – Le crime d'écocide bientôt dans le droit pénal belge ?
Le 19 novembre 2021, la Chambre des représentants de Belgique a adopté le texte de la proposition de résolution soutenant l'initiative de l'État du Vanuatu et des Maldives d'amender le Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour y faire figurer le crime d'écocide qui consiste en des actes illégaux ou arbitraires commis en sachant la réelle probabilité que ces actes causent à l'environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables. Cette proposition de résolution interpelle également le gouvernement belge sur la possibilité de faire figurer le crime d'écocide dans le droit pénal belge.
Source : https://bit.ly/3DURI3D
Environnement / Pollutions, risques et nuisances / Transports / Responsabilité – Mise en œuvre de la Convention HNS 2010 sur le transport maritime des substances dangereuses
Le Conseil des ministres du 19 novembre 2021 a approuvé un avant-projet de loi pour implémenter la Convention HNS (hazardous and noxious substancies) de 2010. Cette convention encadre la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et dangereuses. Par cette implémentation, le Code belge de la Navigation et le Code judiciaire seront modifiés.
Source : https://bit.ly/3oDDYWl
- En Espagne
Santé / Personnes / Protection sociale – L'accès à la PMA redevient gratuit pour les femmes célibataires, les couples lesbiennes et les personnes transgenres
Mercredi 10 novembre, le ministère de la santé espagnol a annoncé dans un communiqué que l'accès gratuit à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les « femmes célibataires, les lesbiennes et les bisexuels » avait été restauré par le gouvernement du socialiste Pedro Sanchez. En effet, depuis une décision du Parti populaire en 2014, la PMA n'était couverte que pour les couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité ou médicaux. Cette mesure, qui a été étendue aux personnes transsexuelles en capacité de gestation, devrait concerner près de 8 500 femmes en Espagne.
Source : https://bit.ly/3ycaS3q
Social / Retraite / Cotisations sociales – Le nouveau mécanisme d'équité intergénérationnelle précisé
Le gouvernement a annoncé qu'un accord avec les principaux syndicats a été trouvé sur les modalités du nouveau mécanisme d'équité intergénérationnel (MEI) inclus dans un accord signé le 1er juillet dans le cadre du premier bloc de la réforme des pensions de retraite. Notamment, Le MEI prévoit d'augmenter durant dix ans les contributions sociales, afin de réactiver le Fonds de réserve de la sécurité sociale. Ainsi, de 2023 à 2032, les cotisations augmenteront de 0,6 point, dont 0,5 point à la charge des employeurs et 0,1 point à la charge des salariés.
Source : https://bit.ly/3pMBOmx
Intervention économique / Numérique / Financement des entreprises – 3 milliards d'euros de primes numériques pour 1 million de PME et d'indépendants
Le 24 novembre, lors de son intervention à l'ouverture du 8e Congrès annuel des multinationales pour Brand Spain, le président Pedro Sánchez a annoncé que son gouvernement avait affecté 3 milliards d'euros des fonds de relance de l'UE à la transformation numérique d'un million de PME et de travailleurs indépendants dans le pays. Ce programme vise à améliorer la transformation numérique des entreprises concernées et la numérisation de leurs activités.
Source : https://bit.ly/3oHL7oz
- En Italie
Immobilier / Fiscal / Fiscalité immobilière / Construction / Performance énergétique – Adoption de mesures pour lutter contre la fraude en matière d'avantages économiques et fiscaux
Un décret-loi, approuvé par le Conseil des ministres le 10 novembre et entré en vigueur dès le lendemain, vise à prévenir les fraudes liées aux déductions d'impôts et aux transferts de crédits dont bénéficient les contribuables qui effectuent des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique des bâtiments d'habitation privés. En effet, le décret exige un certificat de conformité lorsqu'un contribuable utilise le « superbonus 110 % » comme une déduction dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, sauf dans les cas où la déclaration est présentée directement par le contribuable ou par l'intermédiaire de l'agent chargé du recouvrement de l'impôt. Cette exigence est également étendue en cas de cession de créances ou de remise sur facture relatives à des déductions fiscales pour des travaux de construction autres que ceux donnant droit au "superbonus de 110 %". L' « Agenzia delle entrate » (une agence fiscale de l'administration italienne) a adopté une circulaire pour l'application du
Source : https://bit.ly/31SPRyA, https://bit.ly/33iQF0G
Public / International / Relations bilatérales – Signature du Traité du Quirinal entre la France et l'Italie
Le 26 novembre 2021, le Premier ministre italien Mario Draghi et le Président français Emmanuel Macron ont signé un traité de coopération bilatérale renforcée. En tant que membres fondateurs de l'UE, ce traité vise à renforcer non seulement la coopération bilatérale entre l'Italie et la France, mais également à approfondir le projet européen pour une « Europe démocratique, unie et souveraine », dans le respect des valeurs de l'Union et du principe de solidarité. L'accord prévoit ainsi une coopération renforcée pour la construction d'une défense européenne aux côtés de l'OTAN, pour la révision du pacte de stabilité qui peine à résoudre la crise sanitaire et qui doit s'adapter à la transition écologique et numérique, et pour favoriser et accélérer le processus d'intégration européenne. Dans le cadre des relations bilatérales, l'accord renforce la coopération dans des domaines clés tel que l'immigration, la fonction publique, et la sécurité. Cette coopération se traduit également par la mise en place d'un échange entre ministres italien et français au moins une fois tous les trois mois à l'occasion de leur Conseil des ministres respectifs.
Source : https://bit.ly/3IE3P8t
Santé / Travail / Transports / Public / Covid-19 – Extension de la vaccination obligatoire et mise en œuvre du « Super Green Pass »
Un décret-loi du 26 novembre, entré en vigueur le lendemain prévoit, à partir du 15 décembre prochain, la troisième dose de vaccin obligatoire, une extension de la vaccination obligatoire à des catégories professionnelles supplémentaire (tels que : personnel administratif de la santé et des écoles, enseignants, personnel militaire, forces de police y compris la police pénitentiaire et agents de l'aide publique), une réduction de la durée de validité du passe sanitaire de 12 à 9 mois et l'obligation du passe pour les activités sportives, les services de transport ferroviaire régionaux et interrégionaux et les services de transport public locaux. À partir du 6 décembre 2021 un passe sanitaire renforcé, le « Super Green Pass » est mis en place uniquement pour les personnes vaccinées ou guéries de la Covid-19 permettant d'accéder à certaines activités qui seraient autrement restreintes dans les différentes zones classées en quatre catégories selon le risque de transmission du virus. Enfin ces modifications prévoient un renforcement des contrôles par les préfectures et un rapport hebdomadaire de ces contrôles à transmettre au ministère de l'Intérieur.
Source : https://bit.ly/3meEgl9
Affaires / Pénal / Pénal des affaires – Le Conseil d'État précise comment identifier une tentative d'infiltration de la mafia dans une activité commerciale
Dans sa décision du 25 novembre 2021, le Conseil d'État italien a jugé qu'il est possible d'identifier une tentative d'infiltration mafieuse dans l'activité économique notamment lorsqu'une entreprise établit des relations commerciales ou associatives avec une société déjà considérée comme exposée à un risque d'influence criminelle, conduisant à la condamnation de la première. En revanche, la condamnation est exclue dès lors que les échanges entre les sociétés sont épisodiques, inconsistants ou ne s'apparentent pas à des relations d'affaires.
Source : https://bit.ly/3rVbyt8
Affaires / Consommation / Données – Google et Apple épinglées par l'Autorité de la concurrence pour l'utilisation des données des utilisateurs à des fins commerciales
L'Autorité italienne de la concurrence (AGCM) a rendu deux décisions condamnant les sociétés Google Ireland Ltd et Apple Distribution International Ltd à une amende de 10 millions d'euros chacune, soit le montant maximal autorisé par la législation en vigueur. L'AGCM considère qu'elles ont violé le Code de la consommation italienne en raison de l'acquisition et de l'utilisation des données des consommateurs à des fins commerciales et en raison du défaut d'information claire et immédiate des consommateurs sur l'utilisation de leurs données. Pour l'Autorité, il s'agit d'une « pratique agressive » à l'encontre des consommateurs, car non seulement ils ne peuvent pas donner leur accord pour la collecte et l'exploitation de leurs données, mais leurs choix de consommation sont également conditionnés par des promotions ciblées qui résultent du traitement de leurs données.
Les deux sociétés ont déclaré faire appel contre ces décisions.
Source : https://bit.ly/3pDY02k, https://bit.ly/3pOm9Dt (Google), https://bit.ly/30cOvyi (Apple)
Affaires / Public / Social – Approbation de mesures visant à réaliser certains objectifs du Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR)
Le PNRR vise à réparer les dommages économiques et sociaux dus à la pandémie, résoudre les faiblesses structurelles économiques et sociales de l'Italie et accompagner le pays sur la voie de l'inclusion sociale, la transition écologique et environnementale. Dans ce contexte, le Conseil des ministres a adopté un décret-loi qui répartit le budget du PNRR afin d'aider les entreprises et les personnes physiques, dans le secteur du tourisme et du numérique. De plus, une partie du budget est dédiée à la cohésion sociale notamment en matière de sauvegarde de l'emploi, du handicap et de la formation professionnelle.
Source : https://bit.ly/3Gz4oi4
- Au Luxembourg
Social / Protection sociale / Relations bilatérales / Covid-19 – Télétravail : prolongation de l'accord avec la France sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
Le Luxembourg et la France ont convenu de prolonger la disposition exceptionnelle d'absence de prise en compte des journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers jusqu'au 31 décembre 2021. Cet accord permet d'éviter un changement d'affiliation en cas de dépassement du seuil de 25 % prévu par le droit européen concernant les travailleurs frontaliers. Cela implique qu'un travailleur frontalier français qui effectue son travail à partir de son domicile en raison de la crise de la COVID-19 continue à être affilié au système luxembourgeois de sécurité sociale.
Source : https://bit.ly/3lUeX7E
Affaires / Environnement / Énergie / Finance durable – Déclaration commune pour une taxonomie de l'UE dénucléarisée
Lors d'une conférence de presse conjointe le 11 novembre 2021, Carole Dieschbourg, ministre luxembourgeoise de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, a présenté, avec les ministres d'Allemagne, d'Autriche, du Portugal et du Danemark, une déclaration commune pour une taxonomie de l'Union européenne dénucléarisée. Selon ces États, l'énergie nucléaire ne peut pas être étiquetée et commercialisée comme une technologie durable pour lutter contre les problèmes liés au changement climatique. Ainsi, l'inclusion de l'énergie nucléaire dans la taxonomie de la finance durable de l'UE nuirait à sa crédibilité et à son utilité.
Source :https://bit.ly/3EOPEez
- À Monaco
Famille / État civil / Personnes – Vote de la loi allongeant le délai de dix à vingt ans de mariage pour obtenir la nationalité monégasque
Lors de la séance publique législative du 24 novembre 2021, le Conseil national monégasque a voté le projet de loi relatif à l'acquisition de la nationalité par le mariage. À partir du 1er juillet 2022, vingt ans de mariage seront nécessaires pour qu'une épouse ou un mari étranger puisse obtenir la nationalité monégasque contre dix ans aujourd'hui.
Source : https://bit.ly/3GBPDv9
Public / Pénal / Enseignement – Adoption du projet de loi sur la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire
Le 24 novembre, un projet de loi sur la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire a été adopté à l'unanimité par le Conseil national. Un texte dense et précis, résultat d'un travail dont la qualité a été soulignée. La nouvelle loi va venir compléter celle du 12 juillet 2007 sur l'éducation en y introduisant une nouvelle section intitulée : « De la lutte contre le harcèlement et la violence ». La loi définit le harcèlement et la violence en milieu scolaire, y compris dans le cadre des transports. Elle précise par ailleurs que la responsabilité de l'État, comme celle des établissements privés hors contrat, peut être engagée en cas de défaut d'organisation ou de fonctionnement conduisant à une méconnaissance de ses dispositions et de celles prises pour son application et en causant un préjudice.
Source : https://bit.ly/3EKOq42, https://bit.ly/3rRNFCv
Justice civile / Procédure civile – Adoption du projet de loi portant modification de la procédure civile
Le 24 novembre, le Conseil national a approuvé à l'unanimité le projet de loi portant modification de la procédure civile. Avec près de 70 articles, ce texte, particulièrement attendu par les professionnels, est le fruit d'un travail très important réalisé dans le cadre de la commission de mise à jour des codes depuis 2018, avec un groupe de travail composé de magistrats et d'avocats et d'un représentant de la direction des Services judiciaires. Ce texte vise à répondre aux besoins de la pratique actuelle et à actualiser les dispositions existantes pour une justice moderne et efficace. Il s'attache à renforcer les principes généraux de la procédure civile tels que le principe du contradictoire, le principe de loyauté des débats, le droit au procès équitable, tout en favorisant la célérité du procès et en garantissant la sécurité juridique pour le justiciable.
Source : https://bit.ly/3ELlGZ0, https://bit.ly/3EOvXna
- Aux Pays-Bas
Pénal / Justice civile / Pénal des affaires – Le ministère de la Justice consulte sur de nouveaux instruments de saisie des avoirs criminels
Le 16 novembre 2021 le ministre de la Justice et de la Sécurité néerlandais a soumis à consultation jusqu'au 31 janvier prochain un projet de loi qui vise à établir une nouvelle loi sur la confiscation des biens criminels et à adapter la législation existante pour renforcer l'approche de la criminalité subversive et organisée (conceptwetsvoorstel strafrechtelijke aanpak ondermijning II). Les modifications proposées concernent le Code de procédure pénale, le Code pénal, la loi sur l'opium, la loi sur le droit administratif général, la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi sur les infractions économiques.
Source : https://bit.ly/3DIQvw2
- Au Portugal
Social / Travail – Les employeurs n'ont plus le droit de contacter leurs salariés après leurs heures de travail
Le 3 novembre dernier, le Parlement du Portugal a adopté une proposition de loi du Parti socialiste, prévoyant notamment un amendement au Code du travail qui consacre une obligation pour les employeurs de ne pas contacter leurs salariés en dehors de leurs heures de travail, sauf « cas de force majeure ». Les employeurs qui ne respecteraient pas cette période de repos encourent une amende pouvant aller jusqu'à 9 690 euros.
Source : https://bit.ly/3GzkWGI
- En Suisse
Affaires / Concurrence – Loi sur les cartels : le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant sa révision partielle
Le 24 novembre, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). L'élément clé de la révision partielle de la loi est la modernisation du contrôle suisse des concentrations d'entreprises. Avec le passage du test de dominance qualifiée actuellement en vigueur au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), la norme de contrôle de la Commission de la concurrence (COMCO) sera adaptée à la pratique internationale. En plus de la modernisation du contrôle des concentrations, le projet mis en consultation vise une amélioration du droit civil des cartels et de la procédure d'opposition. La consultation prendra fin le 11 mars 2022.
Source : https://bit.ly/3pLcPQF, https://bit.ly/30i5T4U, https://bit.ly/3DKp4Sk
Fiscal / Immobilier / Fiscalité immobilière / Patrimoine – Suppression de l'imposition de la valeur locative : la Commission de l'économie et des redevances commence ses travaux
La Commission de l'économie et des redevances suisse estime que le système actuel d'imposition de la valeur est difficilement compréhensible pour une grande partie de la population et qu'il engendre par ailleurs un travail considérable pour l'administration. Sont ainsi envisagés un véritable changement du régime de l'imposition du logement et une réduction supplémentaire des incitations à l'endettement. Dans la perspective de sa séance de janvier, la commission a chargé l'administration de clarifier différents points concernant, notamment, les conséquences économiques d'un changement de système, l'élaboration d'une réglementation applicable aux cas de rigueur pour les retraités ayant un revenu modeste ou encore les possibilités de compensation pour les cantons qui comptent un nombre élevé de résidences secondaires.
Source : https://bit.ly/3pOOLwn, https://bit.ly/3Gxps8S
Civil / Famille / Pénal / Étrangers - Amélioration de la protection des victimes de violence domestique
La Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une initiative demandant une adaptation de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) afin que les étrangers et étrangères victimes de violence domestique soient mieux protégés. En effet actuellement les personnes concernées ne peuvent en principe rester en Suisse que si elles sont mariées depuis au moins trois ans et sont considérées comme intégrées. Il existe des exceptions seulement s'il est possible de prouver que les actes de violence en cause revêtent une certaine intensité et sont systématiques. Ainsi des nombreuses victimes pourraient craindre de perdre leur autorisation de séjour en cas de séparation ou de dépôt de plainte et ne pas se manifester afin que les auteurs d'actes de violence soient poursuivis.
Source : https://bit.ly/3ydggUa
Fiscal / Fiscalité des entreprises – Allègement de TVA pour les associations sportives et culturelles gérées de façon bénévole
Le Conseil national suisse a approuvé un projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire visant à élever de 150 000 à 200 000 francs par an le seuil de chiffre d'affaires, applicable aux associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi qu'aux institutions d'utilité publique, permettant d'être libéré de l'assujettissement à la TVA. Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, la commission propose même de relever à 300 000 francs par an le seuil du chiffre d'affaires déterminant. Avec une telle mesure, plus du double des associations gérées de façon bénévole pourraient profiter de l'exonération visée, par rapport à un relèvement du seuil à 200 000 francs.
Source : https://bit.ly/3pK1OPI
Environnement / Économie circulaire – Modification de la loi sur la protection de l'environnement
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national met en consultation une modification de la loi sur la protection de l'environnement élaborée à la suite du dépôt d'une initiative parlementaire. Avec ce projet, la commission entend créer les conditions permettant la mise en place, en Suisse, d'une économie circulaire moderne et respectueuse de l'environnement. L'approche globale choisie porte sur l'ensemble du cycle d'un produit ; elle ne se limite pas à la valorisation des déchets, mais intègre également les processus situés en amont, tels que le partage, la réutilisation, la réparation et le recyclage. D'autres dispositions imposent des exigences concernant la conception de produits et d'emballages, afin de prolonger la durée d'utilisation des produits et de réduire les conséquences néfastes sur l'environnement tout au long de leur durée de vie. La Commission met l'avant-projet en consultation jusqu'au 16 février 2022.
Source : https://bit.ly/3Gw0OW2