Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (décembre 2022)
La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.
- En Allemagne
Fiscal / Fiscalité internationale / Fiscalité des entreprises – Vers la ratification de l'accord sur la fiscalité des sociétés multinationales entre l'Allemagne et les États-Unis
Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à ratifier un accord relatif à la fiscalité des sociétés multinationales en date du 14 août 2020 entre la République fédérale d'Allemagne et les États-Unis sur "l'échange d'informations par pays". Avec cet accord les autorités fiscales peuvent recevoir les informations dont elles ont besoin et les entreprises multinationales peuvent se conformer aux obligations fiscales selon une norme uniforme.
Source : https://bit.ly/3X1ExIr
Affaires et entreprises / Intervention économique / Consommation / Énergie – Le Bundestag adopte les deux projets de loi visant à freiner les prix de l'électricité et du gaz
Le 15 décembre, le Bundestag a adopté deux projets de loi présentés par la coalition SPD, BÜNDNIS 90/DIE GRÜNEN et FDP : le projet de loi visant à introduire des freins tarifaires pour le gaz naturel et la chaleur par canalisation et à modifier d'autres réglementations (20/4683) et le projet de loi visant à introduire un frein au prix de l'électricité et modifier d'autres dispositions de la loi sur l'énergie (20/4685). Les freins tarifaires sont destinés à amortir la hausse des coûts de l'énergie pour les consommateurs et les entreprises et visent à soulager les consommateurs finaux et les clients privés, commerciaux, à but non lucratif et industriels. Concernant le gaz naturel et la chaleur par canalisation, l'allégement est déterminé par un quota de consommation à un prix réduit. Concernant le frein au prix de l'électricité, les consommateurs seront soulagés au moyen d'un quota plafonné ou d'une réduction pour un pourcentage important de leurs achats de réseau historiques. Afin de donner aux entreprises de distribution d'électricité le temps de mettre en œuvre ces mesures, les montants des dégrèvements pour janvier et février 2023 seront versés en mars 2023 et le frein s'appliquera jusqu'au 30 avril 2024. Pour les entreprises industrielles les incitations à économiser l'énergie seront maintenues en même temps. Les fonds nécessaires aux mesures d'allégement proviendront en grande partie de l'industrie de l'électricité. La loi stipule que les revenus excédentaires résultant de la guerre et de la crise devront être prélevés « dans une mesure appropriée » et utilisés pour financer davantage les mesures d'allégement. Le Fonds de stabilisation économique FSM assure un financement provisoire de ces mesures. Les deux lois prévoient également une interdiction des bonus et dividendes pour les sociétés percevant un dégrèvement de plus de 25 M€. Elles prévoient aussi des instruments visant à prévenir les abus et à garantir la concurrence entre les fournisseurs.
Source : https://bit.ly/3IBaVx2
Pénal / Procédure pénale – La Cour constitutionnelle déclare irrecevable la plainte dans l'« affaire Ku'damm Raser »
Dans sa décision du 7 décembre, la 2e chambre du deuxième Sénat de la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré irrecevable le recours constitutionnel contre le jugement pénal du tribunal régional de Berlin du 26 mars 2019 et contre l'arrêt d'appel de la Cour fédérale de justice du 18 juin 2020. Début 2016, le plaignant avait organisé une course automobile dans les rues du centre-ville de Berlin et provoqué, en franchissant plusieurs feux rouges à une grande vitesse, un accident mortel. Le tribunal régional avait condamné le requérant à la réclusion à perpétuité pour meurtre, entre autres, et la Cour fédérale de justice avait rejeté son appel. Le requérant alléguait devant la Cour constitutionnelle fédérale la violation par ces juridictions de l'exigence de certitude dans l'établissement de la responsabilité pénale et la violation du principe de culpabilité, notamment au regard de l'appréciation de la preuve de l'intention. La Cour estime que les décisions contestées n'ont pas violé les droits du requérant garantis par la Constitution. Les juridictions ordinaires, partant du principe que le requérant avait agi avec l'intention de tuer, n'ont pas violé l'exigence de certitude. Une violation du principe de culpabilité n'a pas non plus été démontrée.
Source : https://bit.ly/3GW73FP
Public/ Transports / Urbanisme / Ukraine – Modification de la loi sur la régionalisation
Le 15 décembre, le Bundestag a approuvé un amendement à la loi sur la régionalisation (20/4684) avec les votes des factions de la coalition et de la faction Die Linke. Le vote sur le projet de loi correspondant par le SPD, les Bündnis 90/Die Grünen et le FDP s'est fondé sur une résolution recommandée par la commission des transports (20/4872), tandis que les propositions de résolution déposées par les groupes parlementaires AfD (20/4900) et Union (20/4904), qui ont voté contre l'amendement, ont été rejetées. L'amendement prévoit une augmentation des fonds de régionalisation afin d'amortir la hausse des prix résultant de la guerre en Ukraine, mais contribue également à l'expansion du transport ferroviaire local de passagers (SPNV, « Schienenpersonennahverkehr ») et du transport public de passagers (ÖPNV, « Öffentlicher Personennahverkehr ») et à un développement des transports respectueux de l'environnement et plus compétitifs. L'augmentation des fonds de régionalisation remonte à un accord du 2 novembre entre le chancelier Olaf Scholz (SPD) et les chefs de gouvernement des Länder.
Source : https://bit.ly/3QvfElH
Communication / Libertés / Médias / UE – La coalition demande la renégociation de la loi européenne sur la liberté des médias
Le 1er décembre, le SPD, les Bündnis 90/Die Grünen et le FDP ont présenté une demande conjointe appelant le gouvernement fédéral à renégocier le projet de loi européenne sur la liberté des médias et à répondre aux critiques formulées le 25 novembre par le Bundestag dans les négociations avec la Commission européenne à l'égard de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création d'un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur. Si les groupes de la coalition soutiennent pleinement les objectifs poursuivis par la Commission européenne visant à renforcer l'indépendance et le pluralisme des médias, ils considèrent néanmoins que la proposition de règlement va au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux abus qui ont pu être constatés par le passé. Le SPD, les Bündnis 90/Die Grünen et le FDP rappellent également que la souveraineté culturelle et médiatique relève de la compétence des États membres et, en Allemagne, des États fédéraux. Par ailleurs, l'actuelle surveillance décentralisée et indépendante des médias privés par 14 autorités nationales est particulièrement appréciée et fonctionne bien et la radiodiffusion publique est contrôlée par des organes de surveillance pluralistes dont les membres représentent la société allemande dans sa diversité.
Source : https://bit.ly/3XhJRaj
Public / Législation / Mieux légiférer – L'AfD appelle à une meilleure législation
Le 20 décembre, le groupe parlementaire AfD présenté au gouvernement fédéral une motion (20/4972) demandant que les propositions visant à améliorer la qualité de la législation, émises par le Conseil national de contrôle de la réglementation (NKR), soient érigées en lignes directrices de la politique gouvernementale. Selon la motion, le gouvernement fédéral pourrait assurer l'amélioration précoce des projets de loi grâce à une coopération ciblée et interdépartementale au sein du gouvernement fédéral et de ses ministères subordonnés et en faisant de l'évaluation de l'impact et des coûts des lois un élément contraignant de la législation et de l'action gouvernementale. Selon l'AFD cela permettrait également de réduire les coûts de la bureaucratie, notamment pour les entreprises.
Source : https://bit.ly/3VZ7l2T
- En Andorre
Professions / Avocat – Modification des conditions d'obtention du certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat
Le 7 décembre, le gouvernement a approuvé une modification du règlement sur les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat. Le Règlement approuvé en 2019 prévoyait l'exemption de diverses épreuves pour les candidats titulaires de la maîtrise d'État en droit, instituée en 2015 et enseignée au sein de l'Université d'Andorre (UdA). L'UdA ayant présenté un nouveau plan d'études pour la maîtrise en droit, s'imposait également la nécessité d'adapter la réglementation régissant l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. La volonté première du gouvernement est ainsi d'attirer des vocations vers les professions judiciaires, compte tenu du besoin de professionnels dans le pays
Source : https://bit.ly/3GV0DH1
Entreprises / Travail / Étrangers – Adoption du règlement précisant les conditions de travail des employés détachés des entreprises étrangères
Le Conseil des ministres a approuvé une modification du règlement du service d'immigration. Le règlement ainsi modifié dispose que les employés d'entreprises étrangères détachés pour le compte d'entreprises andorranes et travaillant en Andorre, doivent disposer des mêmes conditions de travail que les travailleurs nouvellement arrivés dans le pays employés par les entreprises andorranes. Le règlement renforce également les exigences relatives à la documentation, le contrat de travail, intégrant les conditions de travail, devra notamment être fourni. L'amendement ajoute un nouvel article qui développe la loi sur l'immigration qualifiée en ce qui concerne l'intégration des étrangers titulaires d'un permis de séjour et de travail. Ainsi, une commission sera créée qui évaluera le niveau d'intégration de la personne en Principauté, afin qu'elle puisse accéder à un titre de séjour d'une validité immédiatement supérieure à celle qui lui correspondrait. Le règlement modifie par ailleurs le libellé de la clause relative à l'accréditation des moyens économiques des demandeurs d'autorisations d'immigration pour les études.
Source : https://bit.ly/3ICGM0c
Propriété industrielle / Marques – Modification de la protection et introduction de la certification des produits andorrans
Le 28 décembre, le Conseil des ministres a approuvé la modification des règlements d'application de la loi sur l'utilisation des signes d'État et de la loi sur les marques. Dans le premier cas, les modifications visent à renforcer la protection des produits alimentaires andorrans. Ainsi, le demandeur de l'autorisation à utiliser un nom ou un signe d'État dans la marque ou dans le commerce d'un produit alimentaire devra fournir une documentation justifiant sa préparation dans le pays. Dans le second cas, un chapitre a été introduit dans la loi sur les marques afin de réglementer les marques de garantie ou de certification (pour garantir des produits et des services liés notamment aux secteurs de l'élevage et de l'agriculture) : leur processus d'enregistrement, le contenu de la demande d'enregistrement, les documents qui doivent être joints et l'indication des paramètres à respecter et les modalités dont dispose le demandeur pour le faire, les motifs de refus en cas de manquement à ces obligations, ainsi que la redevance due pour l'acte d'enregistrement. Le règlement modifié se conforme également aux exigences fixées par le nouveau programme numérique prévoyant le lancement sur le site de l'OMPA de la consultation en ligne du Registre électronique des marques et de la publication électronique de la Gazeta de Marques, gratuite et sans restriction.
Source : https://bit.ly/3VZbPGL
Fiscal / Fiscalité internationale – Signature d'une convention fiscale avec l'Islande
Le 1er décembre, Andorre et l'Islande ont signé accord visant à éliminer la double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et le capital et visant à prévenir l'évasion fiscale. Les deux États vont maintenant entamer les procédures internes de ratification. Il s'agit du 15e CDI négocié par Andorre, avec ceux établis avec les Émirats arabes unis, l'Espagne, la France, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, le Portugal, Chypre, Saint-Marin, la Hongrie, la République tchèque, les Pays-Bas, la Croatie et Monaco.
Source : https://bit.ly/3QBoXkf
Public / Entreprises / Données / Numérique – Approbation du décret sur l'échange des données
Le 28 décembre, le Gouvernent a approuvé le décret sur l'échange de données pris en application de la loi sur l'économie numérique, l'entrepreneuriat et l'innovation, en vigueur depuis le 22 décembre. Le décret prescrit que les données seront accessibles à quiconque en fait la demande, si cet échange est légitime. L'entité responsable du traitement sera le secrétaire d'État. L'échange de données devra respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les principes de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de stockage, d'intégrité et de confidentialité, de nécessité, de proportionnalité et de limitation de la finalité. De même, la réglementation applicable en matière d'interopérabilité et les principes de sécurité et de protection de la vie privée dès la conception devront être respectés, ainsi que les droits fondamentaux des personnes, y compris en matière de transparence.
Source : https://bit.ly/3XmWz7t
Entreprises / Énergie – Mesures obligatoires de réduction de la consommation et d'économie d'énergie pour toutes les entreprises
Afin de ne pas compromettre la libre-concurrence et de favoriser l'adoption d'un modèle durable et énergétiquement plus sobre, le Gouvernement a approuvé le décret rendant obligatoire le respect des mesures d'économie d'énergie qui s'appliquaient jusque-là sur la base du volontariat. Ses dispositions s'imposent à toute personne physique ou morale titulaire d'une autorisation de commerce, d'industrie ou de services, ou exerçant une activité professionnelle. Les mesures qui y sont prévues s'appliquent à tous les bâtiments, installations et appareils utilisés dans l'exercice de leur activité dans lesquels la consommation d'énergie électrique est enregistrée. Les mesures sont prises pour une durée de deux mois à compter de leur entrée en vigueur, et prorogeables.
Source : https://bit.ly/3vS5x0V
- En Belgique
Public / Affaires / Financement des entreprises – Assentiment à l'accord de coopération relatif au mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Sur proposition du ministre de l'Économie, le Conseil des ministres a approuvé le 2 décembre 2022, en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l'
Source : https://bit.ly/3QrLSyu
Justice pénale / Terrorisme / Procès / Parties civiles – Organisation du procès des attentats de 2016
Le 16 décembre, le Conseil des ministres a marqué, son accord sur la répartition des crédits pour l'année 2022 au profit du palais de justice provisoire « Justitia » et d'une webradio pendant la durée du procès des attentats du 22 mars 2016. Les crédits sont fixés en vue de faciliter l'organisation du procès. Cela comprend notamment l'aménagement du site du procès, sa surveillance et son entretien. La mise en place d'une webradio permettra aux nombreuses parties civiles, ne résidant pas en Belgique, de suivre le procès dans son intégralité via un canal numérique protégé.
Source : https://bit.ly/3it6IRw
Fiscal / TVA – Réforme de la « chaîne TVA »
Le 2 décembre, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à moderniser la « chaîne TVA » (le traitement des déclarations périodiques de la TVA) et la perception des créances. En modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet vise à moderniser et à simplifier le traitement des déclarations périodiques de TVA, plus particulièrement lorsque les assujettis demeurent en défaut de dépôt de ces déclarations, ainsi que la perception les dettes et les crédits de TVA résultant de ces déclarations. Dans le cadre de cette réforme de la chaîne TVA, l'avant-projet de loi modifie aussi diverses autres dispositions légales relatives à la perception de créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.
Source : https://bit.ly/3k4o7Au
Entreprises / Pénal des affaires / Justice commerciale / Dirigeants / Données – Création d'un registre central des interdictions de gérer
Le 16 décembre, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer partiellement la
Source : https://bit.ly/3CEL3wt
- Au Danemark
Intervention économique / Communications / Numérique – Les subventions pour le haut débit bénéficient au Danemark rural
Cette année, près de la moitié de subventions pour le haut débit a été attribuée pour plus de 2700 foyers et entreprises dans la région du Danemark central. Désormais, plus de 100 millions de couronnes danoises (DKK) contribueront à assurer une bonne couverture en haut débit, notamment dans les zones rurales. En effet, selon le gouvernement danois, un meilleur accès aux télécommunications est une condition préalable importante pour créer une cohésion entre les zones rurales et urbaines, mais également pour permettre aux Danois de vivre et de gérer une entreprise dans tout le pays. Pour la première fois, les adresses les plus isolées ont eu également la possibilité de demander les subventions sans devoir s'associer à d'autres pour regrouper les demandes. La subvention moyenne par adresse est légèrement supérieure à 39 000 DKK, ce qui est plus élevé qu'auparavant.
Source : https://bit.ly/3W0Vt0l
Environnement / Transition écologique / Énergie – Le Parlement fait un pas vers le stockage du CO2 à grande échelle
Le 22 décembre, le Parlement a adopté deux projets de loi pour garantir un cadre à long terme pour le captage et le stockage souterrain du CO2. Cela permettra également de sécuriser les installations à grande échelle et de contribuer à la réduction des émissions de CO2 d'ici 2025. Le premier projet adopté envisage la mise en œuvre du premier pool CCUS (captage, stockage et utilisation du carbone) au Danemark, avec un processus par lequel les gaz à effet de serre provenant des cheminées danoises sont captés et utilisés ou pompés dans le sous-sol, qui visera également à garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs. Le pool CCUS recevra les offres finales jusqu'au 10 février 2023. Le second projet de loi prévoit le lancement d'un projet pilote de stockage de CO2 dans le sous-sol danois à Stenlille. Le parlement a également donné son feu vert à nouveau règlement-cadre pour les infrastructures danoises d'hydrogène, qui permettra le transport d'hydrogène et son stockage souterrain. Comme le gaz, l'hydrogène peut être transporté par des canalisations, ainsi l'hydrogène est désormais inclus dans la loi sur l'approvisionnement en gaz. L'objectif est de contribuer à la transition écologique et de promouvoir le développement de l'hydrogène et des carburants verts.
Source : https://bit.ly/3k863FH
- En Espagne
Social / Pénal des affaires / Public – L'Assemblée plénière donne son feu vert au projet de loi sur les lanceurs d'alerte
Lors de la séance du 22 décembre, la Plénière a approuvé, le projet de loi réglementant la protection des lanceurs d'alerte qui dénoncent des infractions à la réglementation dans le cadre de la lutte contre la corruption avec 200 voix pour, 142 contre et 4 abstentions. Ce projet de loi vise, selon son préambule, à protéger les personnes qui, dans le cadre de leur travail ou profession, constatent des infractions pénales ou administratives graves ou très graves et les signalent par les mécanismes qui y sont réglementés. Le règlement vise à étendre la protection à toutes les personnes qui ont des liens professionnels ou de travail avec des entités des secteurs public et privé, à celles qui ont déjà terminé leur relation professionnelle, aux bénévoles et aux stagiaires également. En outre, il étend la protection de la loi aux personnes qui prêtent assistance aux lanceurs d'alerte, aux personnes de leur entourage susceptibles de subir des représailles, ainsi qu'aux personnes morales détenues par le lanceur d'alerte, entre autres. Le texte est envoyé au Sénat, où il poursuivra son processus parlementaire.
Source : https://bit.ly/3Zrw9Ug
Justice / Justice pénale – Coopération judiciaire renforcée pour les violences de genre
À la suite de l'augmentation des meurtres dus à la violence sexiste au mois de décembre, les responsables du Conseil général du pouvoir judiciaire, de la justice et du parquet se sont réunis le 30 décembre 2022 pour aborder d'éventuelles réponses conjointes dans le domaine de la justice. À cette occasion ils se sont engagés à promouvoir l'utilisation des moyens télématiques et à renforcer la spécialisation et la régionalisation des instances judiciaires pour garantir les mêmes ressources aux victimes de violences de genre sur l'ensemble du territoire.
Source : https://bit.ly/3GUMfOQ
Public / Civil / Personnes / État civil / Libertés / Droits de l'homme – Trans et LGBTI : la plénière approuve le projet de loi pour l'égalité réelle et la garantie des droits
Le projet de loi pour l'égalité réelle et effective des personnes trans et pour la garantie des droits des personnes LGTBI a été approuvé le 22 décembre par la plénière du Congrès des députés par 188 voix pour, 150 contre et 7 abstentions. Le projet de loi s'articule en 77 articles structurés sous un titre préliminaire et 4 autres titres, auxquels s'ajoutent un ensemble de dispositions additionnelles, transitoires, abrogatoires et finales. Selon l'exposé des motifs, l'un de ses objectifs est de développer et garantir les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées, en éradiquant les situations de discrimination. De même, l'initiative est définie comme « la garantie des droits » des personnes LGTBI puisqu'elle lève les obstacles les empêchant d'exercer pleinement leur citoyenneté. À ce titre, le projet réglemente notamment la procédure et les exigences de rectification du sexe et du nom des personnes dans les registres des sphères publique et privée. Le texte est transmis au Sénat.
Source : https://bit.ly/3CDoKaF, https://bit.ly/3vP8b7M, https://bit.ly/3iqhw2P
- En Italie
Justice civile / Procédure civile / MARD – Entrée en vigueur anticipée de la réforme du procès civil
À la suite d'un amendement introduit le 22 décembre, la
Source : https://bit.ly/3W4o6tB
Travail / Numérique / Données /
Dans un communiqué de presse du 19 décembre, le Garante Privacy a indiqué que la Région Latium avait été condamnée à une amende de 100 000 euros pour avoir vérifié les métadonnées des courriels de ses salariés sans protection adéquate de la confidentialité des données et en violation des règles limitant le contrôle à distance des travailleurs. L'administration de la Région avait notamment accès aux métadonnées relatives aux heures d'envoi, aux destinataires, à l'objet des courriels ou encore à la taille des pièces jointes du personnel travaillant dans les bureaux de l'avocature régionale. Le Garante a constaté que la région avait pu surveiller le personnel de l'avocature régionale, en particulier les salariés qui envoyaient des messages à un syndicat spécifique, en exploitant les données stockées à des fins génériques de sécurité informatique pendant 180 jours. En l'absence de motifs juridiques appropriés, la région avait ainsi violé les principes de protection des données et les règles relatives au contrôle à distance des salariés.
Source : https://bit.ly/3IEgScu, https://bit.ly/3H5ZKLT
Public / Commande publique / Affaires / Contrats / Contentieux administratif – Nouveau Code des marchés publics
Le Conseil des ministres a approuvé le 16 décembre un décret législatif réformant le Code des marchés publics, en application de l'
Source : https://bit.ly/3X05OLa
Affaires / Concurrence / Contrats / Distribution / Énergie – L'AGCM impose des mesures conservatoires aux principaux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel
L'Autorité de la concurrence et du marché (AGCM) a ouvert sept procédures d'enquête - et décidé d'adopter autant de mesures conservatoires - contre les principaux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel : Enel, Eni, Hera, A2A, Edison, Acea et Engie, qui représentent environ 80 % du marché. Les utilisateurs concernés sont plus de 7 millions, dont environ un tiers aurait déjà subi une augmentation injustifiée des prix des offres de fourniture. Le 29 décembre, l'AGCM, sur la base des principes affirmés par le Conseil d'État dans son ordonnance du 20 décembre 2022, a confirmé les mesures conservatoires émises le 12 décembre envers les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel Enel, Eni, Edison, Acea et Engie qui suspendent l'efficacité de toutes les communications de modifications unilatérales, de renouvellement, de mise à jour et de modification des conditions économiques des offres de contrats de fourniture d'électricité et de gaz qui n'ont pas une durée déterminée et une date d'expiration claire, effective et prédéterminée ou prédéterminable. Par conséquent, en exécution des mesures conservatoires adoptées par l'Autorité, les entreprises précitées ne pourront pas modifier les conditions économiques des offres de fourniture d'électricité et de gaz des consommateurs, copropriétés et microentreprises pour lesquels les offres n'ont pas de date d'expiration. Concernant Hera et A2A l'Autorité a considéré que les conditions pour confirmer les mesures conservatoires ne subsistaient pas, puisque les variations des offres communiquées ne concernaient que des offres arrivées à échéance.
Source : https://bit.ly/3Gxx24W, https://bit.ly/3GSatrZ
Affaires / Consommation / Banque / Crédit – L'emprunteur a droit à une réduction du coût total du crédit s'il rembourse le prêt de manière anticipée
Dans un arrêt du 22 décembre, la Cour constitutionnelle italienne a estimé qu'en cas de remboursement anticipé du prêt, le droit du consommateur à une réduction des coûts encourus dans le cadre du contrat de crédit ne peut être limité à certains types de coûts. La Cour constitutionnelle a estimé que l'article 11-octies, § 2 du
Source : https://bit.ly/3GpIdMY
Numérique/ Réseaux sociaux / Données /
Le Garante Privacy a condamné la société américaine Alpha Exploration, propriétaire du réseau social Clubhouse, à une amende de 2 millions d'euros pour de nombreuses violations du
Source : https://bit.ly/3GxxUGK, https://bit.ly/3itf3oa
- À Monaco
Fiscal /Fiscalité internationale – Signature d'une convention fiscale bilatérale entre Andorre et Monaco
Le 1er décembre, en marge du Conseil Ministériel de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) en Pologne, une convention fiscale bilatérale, ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale, a été signée entre la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre. Les liens entre les deux États se sont renforcés par ailleurs ces dernières années, notamment, dans le cadre des négociations avec l'Union Européenne pour la conclusion d'un accord d'association.
Source : https://bit.ly/3X3UjSS
Pénal / Pénal international / Justice pénale / Pénal des affaires – Modification du Code pénal en matière d'entraide judiciaire internationale
Dans l'objectif d'une simplification et d'une plus grande facilité en matière de droit pénal international, le Titre XI du livre IV du Code de procédure pénale monégasque est modifié afin de favoriser une coopération plus importante avec les pays étrangers en matière judiciaire. La loi a été publiée au Journal de Monaco du 16 décembre, avec 4 autres lois en matière pénale : la loi relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites, la loi modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale, la loi relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime et la loi complétant la
Source : https://bit.ly/3X20K9d
Social / Prestations sociales – L'allocation adulte handicapé déconjugalisée
Sur proposition du Conseil National, le Gouvernement Monaco ouvre la possibilité de déconjugaliser l'allocation adulte handicapé. Les adultes en situation de handicap peuvent désormais percevoir une allocation individuelle, qui n'est plus obligatoirement calculée en fonction des revenus de leur conjoint. Cette déconjugalisation a pour objectif de garantir une plus grande autonomie financière aux personnes handicapées, dont certaines pouvaient, jusqu'alors, voir leur statut social amoindri par une trop grande dépendance vis-à-vis de leur conjoint. Les couples bénéficiant déjà de l'AAH à Monaco avec un régime favorable, pourront le conserver. Les nouvelles demandes d'AAH entreront dans le dispositif de l'aide déconjugalisée. Selon les mêmes modalités, ce dispositif s'appliquera désormais aussi à l'allocation handicap vieillesse (AHV).
Source : https://bit.ly/3GScqoj
- En Norvège
Environnement / Énergie / Accord de Paris – Captage et stockage du carbone (CSC) : renforcement de la coopération avec la France
Fermement attachées aux objectifs de l'Accord de Paris, le 18 décembre à Bruxelles, la Norvège et la France signent une lettre d'intention pour promouvoir la coopération sur le développement et le déploiement du captage et du stockage du carbone (CSC). Cette lettre d'intention vise à prévenir le réchauffement climatique en facilitant le réseau de stockage de CO2 en Norvège pour les entreprises industrielles norvégiennes et françaises. Elle vise également à promouvoir le développement du CSC en créant un cadre de coopération entre les deux pays pour faciliter le partage des connaissances technologiques dans ce domaine et constitue une première étape à la préparation d'un accord bilatéral pour permettre le transport et le stockage transfrontalier du CO2.
Source : https://bit.ly/3X6oJnQ
Affaires / Banque et Finance / Immobilier / Consommation / Crédit – La réglementation norvégienne sur les prêts bancaires est modifiée
Le ministère des Finances a adopté le 9 décembre des modifications à la réglementation norvégienne sur les prêts bancaires, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier. Sont concernées les exigences relatives à la capacité de remboursement des emprunteurs. Ces derniers doivent désormais disposer de fonds suffisants pour couvrir des dépenses courantes, après une augmentation du taux d'intérêt d'au moins 3 points, tandis qu'auparavant ils devaient être en mesure de couvrir les dépenses courantes, à la suite d'une augmentation des taux d'intérêt de 5 points. Le règlement fixe également une limite à 85 % du montant d'un prêt hypothécaire résidentiel par rapport à la valeur de la propriété (ratio LTV). La limite LTV distincte de 60 % pour les prêts avec une résidence secondaire à Oslo en garantie, expirera le 31 décembre 2022. Le règlement s'appliquera aux prêts hypothécaires résidentiels et aux crédits à la consommation. À partir du 1er janvier 2023, le règlement s'appliquera aussi aux prêts assortis de sûretés autres que les prêts immobiliers, comme les prêts automobiles. Les prêteurs devront adapter leurs normes de crédit pour ces prêts d'ici le 1er juillet 2023.
Source : https://bit.ly/3W18UNB
Public /Finances et fiscalité / Fiscal / Fiscalité environnementale / Environnement / Énergie – Consultation pour la taxe sur les profits provenant de l'énergie éolienne terrestre
Le 16 décembre le gouvernement norvégien a introduit une proposition de consultation relative à la taxation des profits issus de l'énergie éolienne terrestre à partir de l'année de revenus 2023. Selon le ministre des Finances, la taxe que le gouvernement propose d'introduire profitera principalement aux communes et municipalités en répartissant d'une manière plus équitable la valeur générée par l'utilisation des ressources naturelles. L'assujettissement à l'impôt s'appliquera aux parcs éoliens terrestres soumis à autorisation en vertu de la loi sur l'énergie, c'est-à-dire les parcs éoliens comptant plus de cinq turbines ou une capacité installée totale de 1 mégawatt (MW) ou plus. La consultation est ouverte jusqu'au 15 mars 2023.
Source : https://bit.ly/3X27V1f
Pénal / Procédure pénale / Justice civile – Loi relative à l'indemnisation par l'État norvégien des victimes de crimes violents : adoption de dispositions sur les modalités d'application de la loi
La nouvelle loi relative à l'indemnisation des victimes de crimes violents est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Des mesures transitoires ont été adoptées le 2 décembre afin de clarifier les questions qui pourraient se poser lors de l'examen des demandes d'indemnisation dans le cadre de la transition entre la nouvelle et l'ancienne loi. Ces mesures donnent notamment plus de temps aux victimes de crimes violents, dans les affaires plus anciennes, pour soumettre des demandes d'indemnisation. Elles prolongent ainsi le délai de dépôt des demandes dans les cas qui ont été définitivement tranchés avant le 1er janvier 2023. Dans ces cas, le délai pour les demandes d'indemnisation sera calculé à partir du 1er janvier 2023 au lieu de la date de la décision finale du tribunal ou de l'autorité de poursuite. Les victimes d'infractions violentes dont l'affaire a fait l'objet d'une décision judiciaire par un tribunal avant le 1er janvier 2023 peuvent donc introduire leur demande auprès de l'Autorité d'indemnisation des victimes d'actes criminels jusqu'au 1er juillet 2023. Si l'affaire a été définitivement tranchée par l'autorité de poursuite (rejetée) avant le 1er janvier 2023, la victime peut introduire une demande auprès de l'Autorité d'indemnisation des victimes d'actes criminels jusqu'au 1er janvier 2024.
Source : https://bit.ly/3QDXWN5
- Aux Pays-Bas
Pénal / Affaires et Entreprises – Le gouvernement s'associe aux entreprises pour la lutte contre la criminalité
Le 15 décembre, le Gouvernement a officiellement adopté le programme d'action Safe Entreprise 2023-2026 (Veilig Ondernemen 2023-2026). Avec ce programme, le gouvernement s'associe au monde des affaires en faisant des entrepreneurs un interlocuteur central dans la lutte contre les crimes. Les parties ont ainsi convenu de travailler avec les propriétaires d'entreprises, les organisations du secteur, la police nationale, le ministère public et les municipalités notamment pour : prévenir la cybercriminalité dans les entreprises, pour lutter contre le crime organisé et pour lutter contre la criminalité locale et régionale (agressions, vols et cambriolages).
Source : https://bit.ly/3k9LQz9
Public / Étrangers / Prestations sociales / Ukraine – Consultation sur une loi d'accueil des réfugiés ukrainiens
La directive sur la protection temporaire (DPT) donne aux réfugiés d'Ukraine le droit à un logement approprié, à une aide pour les frais de subsistance et à des soins médicaux. Le gouvernement, en activant les pouvoirs d'urgence le 1er avril 2022, avait prévu que les maires disposaient d'une obligation d'héberger et de soigner les réfugiés d'Ukraine. Le 12 décembre, le gouvernement a décidé d'introduire une législation pour régulariser l'accueil des réfugiés d'Ukraine et permettant de révoquer les pouvoirs d'urgence. Avec cette loi la responsabilité d'organiser l'hébergement et la prise en charge des réfugiés ukrainiens au niveau municipal sera transférée du maire à l'exécutif municipal. La responsabilité couvrira uniquement les réfugiés couverts par la DPT. Cette loi ne restera en vigueur que pour une durée limitée qui sera fixée par un arrêté royal. Les consultations sont ouvertes jusqu'au 13 janvier.
Source : https://bit.ly/3vZwBv6
Affaires / Sociétés / Associations / Immobilier / Copropriété / Numérique – Proposition de loi visant à modifier les conditions de tenue des assemblées générales
Les milieux économiques et associatifs ont clairement souhaité que la loi permette la tenue des assemblées générales entièrement en ligne. Les dérogations temporaires instaurées pendant la crise sanitaire expireront en février, mais le souhait de tenir des assemblées générales entièrement en ligne, en plus de l'option légale actuelle des réunions partiellement en ligne ("hybrides"), n'a pas diminué. En effet, la tenue d'assemblées générales entièrement en ligne permet aux membres et actionnaires du monde entier d'y participer (indépendamment de leur localisation). Une proposition de loi a dès lors été soumise, visant à permettre aux entités juridiques telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les associations, les coopératives et les copropriétés de tenir leurs assemblées générales entièrement en ligne. Cette possibilité sera toutefois soumise à un certain nombre de conditions. Elle sera notamment soumise à l'accord préalable de l'assemblée générale des associés ou des actionnaires et devra être aussi représentative que possible, sans entraver la pleine participation des participants, qui devront être en mesure de s'exprimer.
Source : https://bit.ly/3W4XOHo
- En Suède
Affaires / Arbitrage / International / Europe / CJUE – La Cour suprême suédoise annule, sur renvoi préjudiciel, une sentence arbitrale dans un litige relatif à des investissements intra-UE
Plusieurs pays européens, dont la Pologne et le Luxembourg, avaient conclu des accords sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements en 1987. En l'espèce, une autorité financière polonaise avait suspendu les droits de vote d'une société enregistrée au Luxembourg ayant acquis des actions dans deux banques polonaises, qui ont par la suite fusionné. La société a alors entamé une procédure d'arbitrage contre la Pologne en Suède, puis contesté la validité de la sentence devant la Cour suprême, qui a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Il s'agissait de savoir si les principes énoncés par la Cour de justice dans l'arrêt Achmea invalidaient non seulement une clause d'arbitrage en vertu d'un accord d'investissement intra-UE, mais interdisaient également à un investisseur et à un État membre de conclure une convention d'arbitrage. La Cour de justice a estimé(V. Le juge national doit annuler une sentence arbitrale prise sur le fondement d'une convention d'arbitrage qui méconnaît le droit de l'Union) que les
Source : https://bit.ly/3GWocix
- En Suisse
Pénal / Numérique – Révision pénale : le Conseil National accepte de sanctionner la pratique du « Revenge porn »
Le 5 décembre, après le Conseil des États (Voir Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (juin 2022) - Le revenge porn sera désormais puni), le Conseil national a accepté de combler la lacune juridique existante et de sanctionner la pratique « Revenge porn », lors de la révision du droit pénal. En allant même plus loin, il étend la disposition à tout contenu pouvant nuire gravement à la réputation d'une des personnes impliquées. La transmission à un tiers sera punie d'une amende. Si le contenu est rendu public, la sanction envisagée pourrait aller jusqu'à un an d'emprisonnement. Les sénateurs avaient envisagé une peine plus sévère. Les députés ont également ajouté une disposition sur le pédopiégeage. Quiconque proposerait une rencontre à un enfant de moins 16 ans à des fins sexuelles serait puni d'une amende. L'auteur ne passant pas à l'acte, ne serait pas punissable. Le projet repasse à la Chambre des cantons.
Source : https://bit.ly/3CBz82s
Pénal / Procédure pénale – Le Conseil national refuse d'adopter la présomption d'innocence automatique pour les policiers
Le 15 décembre 2022, le Conseil national a écarté une initiative parlementaire UDC/GE, en affirmant que les policiers ne pourront recourir de manière automatique à la présomption d'innocence, lorsque ceux-ci ont eu recours à la force. Face à cette décision du Conseil national, certains détracteurs soutiennent qu'en cas d'arrestation "musclée", ou si un policier intervient vigoureusement pour faire cesser une bagarre, il y aura systématiquement dépôt de plainte et enquête à charge du policier. Ces derniers estiment que la légitime défense devrait pouvoir être présumée lorsque « l'auteur est un fonctionnaire de police ou une personne agissant dans l'exercice d'une fonction communale, cantonale ou fédérale dans laquelle il lui incombe de veiller à la sécurité des personnes et des biens. ». Les représentants du PS/NE ont en revanche argumenté que les policiers bénéficient déjà, comme chacun, de la présomption d'innocence et que reconnaître une présomption d'innocence légale aboutirait à un « droit à la bastonnade » et à un inversement non souhaitable de la charge de la preuve.
Source : https://bit.ly/3IFtSPb
Affaires et entreprises / Droit des sociétés / Formalités des entreprises – Orientations pour l'optimisation du Registre du commerce
Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la modification du Code des obligations (CO) et de l'ordonnance sur le Registre du commerce (ORC). Cette révision sera l'occasion d'examiner plusieurs améliorations des processus du Registre du commerce. Elle consistera en premier lieu à donner plein effet juridique aux extraits électroniques du Registre du commerce, en rendant contraignantes les informations publiées sur Zefix (Index central des raisons de commerce) et les extraits électroniques cantonaux du Registre du commerce. Un avant-projet devra être soumis en vue de l'ouverture d'une consultation d'ici fin juin 2024. D'autres améliorations et simplifications du Registre du commerce sont également envisagées, comme l'intégration de la future e-ID étatique comme moyen d'identification. Un rapport sur ces optimisations sera également remis d'ici fin juin 2024
Source : https://bit.ly/3GVCiAE
Pénal / Pénal international / Procédure pénale – Le Conseil national créé la base légale pour une coopération avec le Parquet européen
Avec l'adoption de la nouvelle
Source : https://bit.ly/3Xpz79F
Civil / Justice civile / Famille / Patrimoine / Successions / Droit international – Modification du droit suisse en matière de successions internationales
Le 15 décembre 2022, le Conseil des États a accepté sans opposition de moderniser le droit suisse en matière de successions internationales, l'adaptant ainsi au règlement européen. En effet, l'application du droit international privé aux successions internationales donne régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des États concernés et des décisions parfois contradictoires. Ce domaine a pris de l'importance, car la mobilité croissante des personnes et le fait que de plus en plus de personnes ont plusieurs nationalités, posent la question de la succession en cas de décès. Le Conseil des États a apporté deux modifications au projet présenté devant le Conseil national : en matière de compétence et sur le libre choix laissé aux héritiers. Ainsi, les doubles nationaux devraient pouvoir choisir le droit de leur État national étranger. Le projet très technique propose de mieux coordonner les règles de compétence, en adaptant les règles sur le choix du for et sur la reconnaissance de décisions étrangères. Lorsque ceci n'est pas possible, il s'agit au moins de faire en sorte que les autorités suisses et européennes appliquent le même droit. Le dossier repart au National.
Source : https://bit.ly/3Qvbs5s