Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (juillet-août 2021)

La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.

• En Allemagne

Affaires / Consommation / Numérique / Données – Protection du consommateur dans le secteur des applications mobiles

Dans un communiqué de presse du 29 juillet 2021, l'Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a présenté les résultats d'une enquête en droit de la consommation sur les applications mobiles. Le rapport complet présente des nombreux exemples, graphiques et liens, ainsi que des solutions et des conseils en matière de consommation au regard de l'utilisation d'applications sur smartphones. Parmi ses recommandations, l'Office souligne que le régime d'application du RGPD devrait être fondamentalement reconsidéré, encourageant la création d'une institution européenne ou d'un réseau sur le modèle du réseau européen de la concurrence (RES). Il préconise par ailleurs que toutes les autorités dotées de pouvoirs de surveillance dans l'économie des données devraient obtenir des pouvoirs de coopération, afin d'améliorer leur poids respectif et d'acquérir les connaissances spécialisées nécessaires.
Source : https://bit.ly/38HNsHa

Pénal / Personnes – Renforcement de la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des enfants et adolescents

Dans un communiqué de presse du 2 juillet 2021, la Commission des enfants du Bundestag appelle à des efforts supplémentaires pour lutter contre les violences sexuelles et les abus. La Commission demande qu'une stratégie nationale de lutte soit mise en place pour les enfants et les adolescents, de renforcer le rôle du commissaire indépendant pour les questions liées aux abus sexuels sur enfants, de soutenir le travail de la Commission et d'examiner les résultats des travaux et les propositions du Conseil national contre la violence sexuelle à l'égard des enfants et adolescents.
Source : https://bit.ly/2Vf3qFS, https://bit.ly/38zY7nq

Affaires / Banque et Finance – L'autorité fédérale de surveillance allemande soutient la BCE

Dans un communiqué de presse du 23 juillet 2021, l'Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) soutient la décision de la BCE du même jour de ne pas prolonger au-delà de septembre 2021 sa recommandation selon laquelle les banques les plus importantes (Significant Institutions - SIs) devraient limiter les versements de dividendes. Elle exhorte en même temps les banques qu'elle supervise directement (Less Significative Institutions - LSI) à ne distribuer des dividendes que si elles ont des prévisions de bénéfices durables et positives et des ressources en capital suffisantes. Sur ce point, elle évaluera les plans de capital et de dividende des banques individuelles dans le cadre du processus de contrôle régulier. (V. aussi : Recommandation de la BCE concernant les dividendes : pas de prolongation au-delà de septembre 2021)
Source : https://bit.ly/3DJjjpr

Médias / Communications / Taxes – Augmentation de la redevance de radiodiffusion pour lutter contre les fake news

L'augmentation de la redevance de radiodiffusion s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les fake news et de la préservation de la véracité des informations à l'ère grandissante de la désinformation.
Dans sa décision du 20 juillet 2021, le tribunal constitutionnel allemand a estimé que l'État de Saxe-Anhalt avait violé la liberté de radiodiffusion en vertu de l'article 5, paragraphe 1, clause 2 de la loi fondamentale en n'approuvant pas le premier Traité d'État sur l'amendement des médias. En effet alors que les 15 autres États avaient accepté le premier amendement du traité d'État sur les médias, l'État de Saxe-Anhalt, qui ne l'avait pas approuvé, en avait empêché l'entrée en vigueur. Le tribunal a donc décidé que les dispositions de l'article 1 du premier amendement du traité d'État sur les médias – avec l'ajustement de la redevance de diffusion qui y est prévu – pouvaient s'appliquer à titre provisoire à compter du 20 juillet 2021.
Source : https://bit.ly/3DJkULL

• En Belgique

Public / Numérique / Consommation – la recommandation du Médiateur fédéral pour un droit d'accès à internet

Le Médiateur fédéral a demandé, le 8 juillet 2021, d'inscrire un droit d'accès à internet dans la Constitution dans une recommandation au Parlement. Cette requête fait écho à celle formulée par les ombudsmans belges en février dernier visant à reconnaître internet comme un besoin essentiel (V. « Les ombudsmans appellent à reconnaître internet comme un besoin essentiel » in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer ce mois-ci (février 2021)). Le 23 mai 2019, la déclaration de révision de la Constitution avait été publiée au Moniteur belge et déclaré l'article 23 sujet à révision. C'est ainsi cet article qui est visé par le Médiateur qui recommande de le compléter afin d'y inclure le droit d'accès à internet.
Source : https://bit.ly/3kPFhhO

Pénal – Modifications du Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (2e lecture)

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé, en 2e lecture, un avant-projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. Cet avant-projet, qui tient compte de l'avis du Conseil d'État, a pour but d'introduire un droit pénal sexuel actualisé dans le Code pénal de 1867, en reprenant le texte proposé par la Commission de réforme, notamment le chapitre relatif aux crimes sexuels, dans l'attente du vote et de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Le texte proposé par la Commission de réforme a dû être adapté sur plusieurs points pour pouvoir s'intégrer dans le Code pénal actuel. Cette réforme prévoit notamment d'inscrire le consentement comme principe de base dans les définitions des infractions sexuelles et décriminalise la prostitution.
Source : https://bit.ly/3DHohTF

Public / Social – Stratégie d'élaboration du plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités

Sur proposition de la ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur la stratégie d'élaboration du plan fédéral de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités le 16 juillet 2021. Ce plan sera construit autour de quatre axes centrés notamment sur l'emploi, les droits essentiels de l'article 23 de la Constitution, ainsi qu'une approche internationale. Au-delà des quatre axes, des priorités transversales sont également prises en compte, parmi lesquelles l'ancrage légistique de la volonté permanente du gouvernement d'agir durablement contre la pauvreté par le dépôt d'un projet de loi, entérinant l'adoption d'un plan fédéral de lutte contre la pauvreté à chaque législature.
Source : https://bit.ly/3gW0yFC

Affaires / Consommation / Justice civile – Un guichet unique pour la protection des consommateurs

Le 16 juillet, sur proposition du ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte de la proposition d'implémenter une plateforme de consommation numérique unique (ConsumerConnect). L'objectif de cette plateforme centrale de protection des consommateurs pour les services numériques est de regrouper toutes les informations de manière claire pour le consommateur et de créer un guichet unique pour les plaintes et les signalements, en mettant en réseau les différentes instances fédérales compétentes.
Source : https://bit.ly/3tglcVF

Social / Cotisations sociales / Entreprises / Fiscalité des entreprises – Compensation de la première augmentation du salaire minimum

Le 20 juillet 2021, sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la compensation, pour les employeurs, de la première augmentation du salaire minimum. Dans le cadre de l'accord du 8 juin 2021, le Conseil national du Travail a signé une convention collective qui modifie la convention collective n° 43 sur la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen afin que le salaire minimum augmente en trois étapes. La première augmentation prendra effet le 1er avril 2022. Le gouvernement s'est engagé à compenser, dans toute la mesure du possible, le surcoût pour les employeurs de cette première augmentation par l'introduction d'une réduction très bas salaires indexée.
Source : https://bit.ly/3n0tHTC

• En Espagne

Droit européen / Fiscalité internationale / Procédure fiscale / Droit pénal des affaires – Le Parlement intègre en droit espagnol le règlement européen de 2017 concernant la création d'un parquet européen

Par une loi organique du 1er juillet 2021, l'Espagne a intégré en droit national la législation relative à la création d'un Parquet européen prévu par un règlement européen du 12 octobre 2017. Ce nouvel organe est la concrétisation des négociations qui avaient pour objectif la coopération renforcée entre les différents États européens en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le Parquet européen est configuré pour traiter efficacement les enquêtes financières complexes de nature supranationale, en s'affirmant comme un organe doté d'une pleine indépendance organique et fonctionnelle.
Source : https://bit.ly/3yMhDYl

Public / Fonction publique / Contrat de travail – Mesures urgentes pour réduire l'emploi temporaire dans l'emploi public

Dans un décret-loi du 6 juillet 2021 publié au Bulletin officiel, le pouvoir exécutif espagnol a pris des mesures afin de décourager et, le cas échéant, sanctionner clairement l'abus de l'emploi temporaire. En effet, selon la jurisprudence de la CJUE, les différences dans le régime juridique du personnel temporaire et permanent doivent être fondées uniquement sur des raisons objectives qui prouvent la nécessité de ces différences pour atteindre leur objectif. L'emploi stable en CDI doit être largement privilégié.
Source : https://bit.ly/3DNIxmK

Social / Conditions de travail – Le Parlement espagnol réglemente le télétravail par une loi du 9 juillet 2021

Compte tenu de la crise sanitaire, le travail à distance a été le moyen privilégié des employeurs pour continuer à exercer leur activité. Toutefois, des nombreux abus ont été constatés et cette pratique nécessitait davantage d'encadrement. La loi prévoit ainsi diverses mesures relatives au respect du principe de l'égalité de traitement dans les conditions professionnelles, à la promotion de la formation professionnelle, à l'exercice des droits collectifs ou encore à la durée maximale du travail et aux périodes minimales de repos.
Source : https://bit.ly/3kTMdKH

Public / Sécurité et Police / Libertés – Le Tribunal constitutionnel espagnol censure l'état d'urgence

Dans une décision du 14 juillet dernier, le Tribunal constitutionnel espagnol a partiellement fait droit au recours d'inconstitutionnalité formé par le parti politique d'extrême droite Vox contre le décret 463/2020 du 14 mars 2020 déclenchant les premières mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire en Espagne. C'est plus précisément trois alinéas de l'article 7 du décret qui ont été déclarés non conformes par le Tribunal à la majorité de 6 voix contre 5. En effet, les juges ont estimé que certaines restrictions concernant les déplacements, les activités commerciales ou encore la restauration et le domaine de la culture, étaient attentatoires aux libertés.
Source : https://bit.ly/3DJSDER

Social / Licenciement / Contentieux – Possibilité de contester individuellement des causes de licenciement collectif après qu'un accord a été conclu

La chambre sociale de la Cour suprême avait rejeté le 2 juillet 2018 le recours en unification de la doctrine formé par les requérants contre l'arrêt de la chambre sociale du Tribunal supérieur de justice de Madrid soutenant qu'il n'y avait pas de réglementation expresse permettant leurs contestations et que cette absence déterminait l'impossibilité de discuter dans une procédure individuelle, de la concomitance des causes du licenciement collectif, lorsqu'un accord avait été conclu avec les représentants des travailleurs. Sans remettre en cause le raisonnement de la Cour suprême, le Tribunal constitutionnel considère cependant que le droit fondamental d'accès à la justice des demandeurs prévu par l'article 24.1 de la Constitution a été violé.
Source : https://bit.ly/3BCeWKW

• En Italie

Affaires / Difficultés des entreprises / Procédures collectives – Nouveau report de l'entrée en vigueur du nouveau Code italien de la crise des entreprises et de l'insolvabilité

Le 1er septembre 2021 devait entrer en vigueur le nouveau Code de la crise des entreprises et de l'insolvabilité (« Codice della crisi d'impresa e dell'insolvenza »), introduit par le décret législatif n° 14 du 12 janvier 2019. L'entrée en vigueur, initialement prévue le 15 août 2020, à l'exception en particulier de la partie modifiant le Code civil en vigueur depuis le 16 mars 2019, avait été reportée par l'article 5 du décret-loi n. 23 du 8 avril 2020 (« Decreto liquidità »). Le décret-loi n. 118 du 24 août 2021, qui vise à soutenir les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, reporte une nouvelle fois cette date d'entrée en vigueur au 16 mai 2022 et prévoit un report ultérieur, au 31 décembre 2023, de l'entrée en vigueur des dispositions du titre II de la première partie du code, qui concerne notamment les dispositions relatives à la nouvelle procédure d'alerte, qui est proche de celle existant en droit français et qui vise à anticiper les éventuelles difficultés financières des entreprises. Ce report se fait également en l'attente et en vue de la transposition de la directive en matière de restructuration et insolvabilité (Directive (UE) 2019/1023), qui devrait intervenir d'ici le 17 juillet 2022.
Source : https://bit.ly/3BGklAA, https://bit.ly/3DD03tA

Public / Procédure administrative – Fin des audiences virtuelles devant le Conseil d'État italien

Le 1er août 2021 est entré en vigueur le protocole d'entente entre la justice administrative et les associations spécialisées des juristes administratifs. À partir de cette date, il ne pourra plus y avoir d'audiences virtuelles devant le Conseil d'État italien, comme c'était le cas jusqu'à maintenant en raison de la Covid-19. Certaines règles de procédure sont également changées avec ce protocole. En ce qui concerne les tribunaux administratifs régionaux, ces nouvelles règles ne seront pas d'application jusqu'au 15 septembre mais peuvent déjà servir de guide.
Source : https://bit.ly/3gYYVqB

Public / Sécurité et police – Possibilité de refuser la citoyenneté italienne à quelqu'un en lien avec le radicalisme islamique d'après le Conseil d'État italien

Le 2 août 2021, le Conseil d'État italien a rendu une décision dans laquelle il considérait comme légitime le refus d'octroi de la citoyenneté italienne à une personne en raison d'informations secrètes montrant qu'elle est proche du radicalisme islamique. Il rappelle que l'octroi de la citoyenneté ayant d'importantes conséquences et affectant la sécurité nationale, les autorités locales de sécurité publique et les organes chargés des services de sécurité de l'État doivent procéder à une vérification rigoureuse des intérêts en cause.
Source : https://bit.ly/3yNTDo4

Social / Négociation collective – Signature d'un accord entre le gouvernement italien et des partenaires sociaux en matière de travail

Le Premier ministre italien, Mario Draghi, et le ministre du Travail, Andrea Orlando, ont signé un accord commun sur le travail avec divers partenaires sociaux (la Cgil, la Cisl, l'Uil, la Confindustria, l'Alleanza delle Cooperative et la Confapi). Un des buts de cet accord est de trouver des alternatives au licenciement, comme l'utilisation d'amortisseurs sociaux, en accord avec la législation en vigueur et le décret-loi entré en vigueur le 30 juin 2021.
Source : https://bit.ly/36rGWDn

Environnement – Deuxième réunion du Comité interministériel pour la transition écologique

Le 28 juillet a eu lieu la deuxième réunion du « Comitato Interministeriale per la Transizione Ecologica » (Comité interministériel pour la transition écologique - CITE), où a été approuvé le plan pour la transition écologique. Ce plan, qui accompagne le « Piano nazionale di ripresa e resilienza » (plan national de relance et résilience), vise notamment à fournir un cadre général pour la transition écologique, avec des objectifs de neutralité climatique à atteindre pour 2030 et 2050.
Source : https://bit.ly/3ySGQ3L

Pénal / Pénal des affaires – La Cour de cassation juge qu'il est possible de commettre un délit « d'initié de soi-même »

Le 11 août 2021, la Cour de cassation italienne a précisé que, dans le cadre de l'article 184 du décret législatif n° 58 de 1998, il est possible de commettre un délit dit « d'initié de soi-même » (« insider trading di se stesso »). En conséquence, en matière d'abus d'informations privilégiées, il n'est pas exigé que l'information soit transmise au mandataire par un tiers, ni qu'elle se rapporte à un fait produit par un tiers. Cela élargit dès lors le champ d'application du délit d'initié.
Source : https://bit.ly/3h1Lbvj

Public / Commande publique / Affaires / Contrats – L'Anac adresse ses recommandations visant la modification des conditions de participation aux appels d'offres

Le 28 juillet 2021, l'Autorità Nazionale Anticorruzione (Autorité nationale anti-corruption - Anac) a adressé un acte de déclaration (Atto di segnalazione n° 3), approuvé par résolution (delibera n. 578), au gouvernement et Parlement italiens au sujet des conditions de la participation aux appels d'offres. En effet, la Commission européenne avait considéré en 2018 que l'article 89 (11) du Code des marchés publics (Codice dei contratti pubblici) était disproportionné et avait adressé une lettre de mise en demeure à l'Italie. Ainsi, l'Anac considère aujourd'hui qu'il est nécessaire de reformuler l'article 89 afin de l'adapter au droit européen. L'Autorisé propose de nouvelles rédactions des paragraphes 1 et 11 de l'article 89 et souligne la nécessité d'intervenir pour mettre en adéquation les paragraphes 6 et 7 du même article avec les indications de la Commission européenne.
Source : https://bit.ly/3zM22ta, https://bit.ly/3DK8pQ5

• Au Luxembourg

Propriété intellectuelle / Droit européen – Dépôt du projet de loi de transposition de la directive « droits d'auteur »

Le 17 avril 2019 a été adoptée une directive européenne en matière de droits d'auteur. À la suite d'une consultation publique en février/avril 2021, le projet de loi n° 7847 a été déposé le 24 juin à la Chambre des députés et renvoyé devant la Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace le 1er juillet. Le ministère de la Culture a en outre publié le 29 juillet 2021 son Guide pratique : Droits d'auteur, droits voisins et autres droits dans le secteur du patrimoine culturel, dont le but est de servir d'outil didactique pour les « personnes en charge de la publication en ligne de collections du patrimoine culturel numérique ».
Source : https://bit.ly/3h1Rvmx, https://bit.ly/3yIJjh5

Affaires / Entreprises / Compliance – Lancement officiel du Pacte national « Entreprises et droits de l'Homme »

Le 20 juillet 2021, le ministre des Affaires étrangères et européennes, le président de l'Union des entreprises luxembourgeoises et le secrétaire général de l'Institut national pour le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises ont tenu une conférence de presse afin de lancer le Pacte national « Entreprises et droits de l'Homme ». Ce pacte, qui constitue un engagement volontaire, vise à accompagner les dirigeants d'entreprise voulant mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies en la matière.
Source : https://bit.ly/2WMi602

Fiscal / Droit douanier – Mise en place de déclarations obligatoires des mouvements internationaux d'argent liquide

L'entrée en application, le 3 juin 2021, du règlement (UE) 2018/1672 a introduit une mise à jour des règles lorsqu'une somme d'argent liquide de 10 000 euros ou plus franchit les frontières extérieures de l'UE. La loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant et sortant du territoire national et portant mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 vient compléter ce cadre légal. Tout mouvement d'argent liquide d'une somme d'au moins 10 000 euros vers ou depuis le Luxembourg doit être déclaré, obligation s'appliquant maintenant également aux pièces en or et métal non monnayé ainsi qu'à l'argent envoyé par courrier express, voie postale ou fret. Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné d'une amende allant de 251 à 25 000 euros, ainsi que par l'éventuelle confiscation partielle de l'argent.
Source : https://bit.ly/3tfdKKl

Numérique / Données – Amazon condamnée à 746 M€ par la Commission nationale luxembourgeoise de protection des données

À la suite d'une plainte par l'association La Quadrature du Net à la CNIL, la Commission nationale luxembourgeoise de protection des données (CNPD) a rendu une décision le 16 juillet 2021 concernant Amazon Europe Core dans le cadre du mécanisme européen de coopération et de cohérence tel que prévu par l'article 60 du RGPD. Dans sa décision, qui n'est pas encore rendue publique en raison de la législation nationale luxembourgeoise (non-épuisement des voies de recours), la CNPD a considéré que Amazon Europe Core violait le RGPD, en condamnant l'entreprise au payement d'une amende de 746 millions d'euros, ce qui constitue une sanction historique. Les autorités de protection des données des autres États européens ont montré leur soutien à cette décision.
Source : https://bit.ly/3zKC09I, https://bit.ly/3BDW0eJ

Justice civile / Procédure civile / Organisation judiciaire – Modification du nouveau Code de procédure civile

Le 23 juillet 2021 est entrée en vigueur la loi du 15 juillet 2021, modifiant entre autres le nouveau Code de procédure civile (NCPC). Parmi les modifications apportées au NCPC, on peut retrouver les dispositions renvoyant aux règlements européens n⁰ 1896/2006 instaurant une procédure européenne d'injonction de payer et n⁰ 655/2014 portant sur la création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinés à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. À la suite de cette réforme, la Justice de Paix luxembourgeoise sera compétente pour les injonctions à payer jusqu'à 15 000 euros, au lieu du seuil de 10 000 euros précédemment prévu. Les Tribunaux de district continueront à être compétents pour les montants supérieurs.
Source : https://bit.ly/3tb3Jhz, https://bit.ly/3zIiPO1

• Aux Pays-Bas

Pénal / Procédure pénale – Réforme des droits et libertés des détenus

Afin d'éviter la récidive et protéger la société, la loi des sanctions et de la protection est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de cette date, les personnes ayant commis des crimes graves ne seront plus libérées conditionnellement de façon automatique après avoir effectué les deux tiers de leur peine et la libération conditionnelle ne pourra pas durer plus de deux ans. Les détenus devront également activement travailler à leur réintégration en suivant un « plan de détention et réintégration ».
Source : https://bit.ly/3DJDgwa

Public / Relations avec les administrés / Numérique – Entrée en vigueur de la loi sur les publications électroniques

Le 1er juillet 2021 est entrée en vigueur la majeure partie des dispositions de la loi du 1er juillet 2020 sur les publications électroniques (Wep) et de son décret d'application du 1er avril 2021. La loi et le décret visent à accroître l'accessibilité des décisions gouvernementales, en prescrivant notamment que toutes les publications, communications et notifications légalement prescrites de décisions gouvernementales, qui ne sont pas adressées à une ou plusieurs parties intéressées, soient faites dans les journaux électroniques officiels des organismes publics. Par ailleurs les personnes qui ont un compte activé avec MijnOverheid.nl seront automatiquement averties par courriel des nouvelles publications.
Source : https://bit.ly/3h2eHRv, https://bit.ly/3gZrDaR, https://bit.ly/38Btlum

• En Suisse

Pénal – Succès de la consultation sur la prochaine réforme du droit pénal relatif aux infractions sexuelles

Plus de 10 000 personnes ont participé à la consultation sur la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles qui s'est déroulée du 1er février au 10 mai 2021. Un rapport sur ses résultats a été publié le 8 août dernier ; il montre que la nécessité de réformer le droit pénal relatif aux infractions sexuelles est largement admise. Certains sujets demeurent controversés comme l'un des principaux éléments du projet à savoir l'introduction d'une nouvelle infraction générale recouvrant les atteintes sexuelles (art. 187a du projet de Code pénal).
Source : https://bit.ly/3DOk1Su, https://bit.ly/3gZPC9S

Affaires / Concurrence – La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne Ford Credit Switzerland GmbH (Ford Crédit) par une amende de plus de 7 millions de francs

Ford Credit ainsi que huit autres sociétés avaient échangé de manière systématique des informations concernant les conditions de leasing sur une période de plusieurs années. Elles avaient notamment partagé leurs taux d'intérêt et les tableaux de valeurs résiduelles des voitures. La COMCO et Ford Credit Switzerland GmbH n'ayant pas trouvé d'accord amiable, l'entreprise a été sanctionnée le 8 juillet dernier par une amende de 7,7 millions de francs. La décision de la COMCO pourra néanmoins faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif fédéral.
Source : https://bit.ly/2WUsnar