Recharge des véhicules électriques sur le réseau autoroutier : procédure de sélection des opérateurs chargés de l'installation et de l'exploitation des installations

Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, le décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du Code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur de sélectionner les titulaires des contrats d'exploitation portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques au terme d'une procédure de publicité et mise en concurrence adaptée. Cette procédure concerne les contrats dont la valeur estimée est inférieure au seuil applicable...