Commande publique : premier décret d'application de la loi ASAP

Législation Pierre VILLENEUVE professeur affilié à l'EHESP, membre du comité d'experts du JCP A

[07.04.2021]

Presque éclipsé par la publication tant attendue des nouveaux CCAG au Journal officiel du même jour (V. Modification du Code de la commande publique et approbation des CCAG, JCP A 2021, act. 232) le décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique appelle lui aussi, plusieurs...

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