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Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (juillet-août 2022)

Droits étrangers

La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.

  • En Allemagne

Fiscal / Fiscalité internationale / Conventions bilatérales– La commission des finances approuve deux accords de double imposition

Le 6 juillet 2022, la commission des finances a approuvé deux projets de loi présentés par le gouvernement fédéral concernant les protocoles modifiant les conventions de double imposition entre l'Allemagne et la République de Maurice et entre l'Allemagne et les États-Unis du Mexique. Le premier protocole vise à éviter non seulement les doubles impositions, mais aussi les non-impositions ou les impositions réduites, conformément aux normes minimales du BEPS. Il prévoit par ailleurs que la procédure de règlement des différends sera complétée par la possibilité d'arbitrage. Le deuxième protocole, qui vise à mettre en œuvre les recommandations du projet conjoint de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices dans la convention de double imposition existante, précise que le sens et l'objectif de la convention de double imposition sont, outre l'évitement de la double imposition, la prévention de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale.
Source : https://bit.ly/3wZ3OIg

Collectivités locales / Concurrence / PresseL'exploitation d'un portail Internet communal au regard du droit de la concurrence

Le 14 juillet 2022, la Cour fédérale de justice a décidé que le site Web d'une commune, sous la forme d'un portail municipal, dans lequel il est possible de consulter, outre les communiqués officiels, également des informations sur ce qui se passe dans la ville, ne viole pas le principe de la « neutralité de la presse par rapport à l'État », s'il ressort de l'évaluation du caractère général du produit de presse qu'il n'est pas de nature à mettre en péril la garantie institutionnelle de la presse libre découlant de l'article 5, paragraphe 1, deuxième phrase de la Loi fondamentale. Le principe de l'indépendance de la presse par rapport à l'État protège donc également contre les effets de substitution des offres d'information communales en ligne qui auraient pour conséquence de priver la presse privée de sa mission au sein de la communauté démocratique.
Source : https://bit.ly/3eoo0wD

Civil / Famille / Justice civile – Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant par la Cour constitutionnelle fédérale

Le 1er août 2022, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu une ordonnance provisoire qui suspend la décision par laquelle la requérante est tenue de remettre son fils à son père qui vit en Espagne, alors que les juridictions espagnoles ont confié la garde au père. La Cour a pris une telle décision au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'enfant ne parlant pas espagnol et connaissant à peine son père, la Cour a estimé que les inconvénients qui surviendraient si l'ordonnance provisoire n'était pas rendue, mais qu'un futur recours constitutionnel aboutissait, seraient nettement plus importants que les inconvénients qui surviendraient si l'ordonnance provisoire était rendue et que le recours constitutionnel échouait ultérieurement. Et cela notamment en raison du risque à long terme, au regard du bien-être de l'enfant, dans le cas où le fils de la requérante ne serait renvoyé que temporairement en Espagne.
Source : https://bit.ly/3Bdm8Qh

Affaires et Entreprises / Financement des entreprises / Start-up / Innovation – Présentation d'une « stratégie globale pour les start-up »

Au début de l'année 2022, l'Allemagne comptait 25 start-up dont la valeur de marché est d'au moins un milliard de dollars. Le gouvernement allemand indique que l'objectif de la Commission européenne est de doubler le nombre de ce type de start-up en Europe d'ici 2030. Afin d'améliorer les conditions pour les créateurs d'entreprise, le gouvernement fédéral a présenté pour la première fois une « stratégie globale pour les start-up » avec dix champs d'action visant notamment à améliorer le financement des start-up, à faciliter l'essaimage à partir de la science, à améliorer les conditions-cadres pour les start-up d'intérêt général et à mobiliser les compétences pour les commandes publiques.
Source : https://bit.ly/3D1rYFS, https://bit.ly/3qlh71H

Affaires et Entreprises / Concurrence / Économie numérique – L'importance concurrentielle primordiale d'Amazon sur les marchés croisés la soumet à un droit de la concurrence renforcé

Le 5 juillet 2022, le Bundeskartellamt a décidé qu'Amazon est une entreprise d'une importance capitale pour la concurrence sur l'ensemble des marchés. Dès lors, Amazon et ses filiales sont soumises à un contrôle étendu des abus conformément à la section 19a de la loi allemande sur la concurrence, et ce pour une durée de 5 ans. Cette section, suivant une approche en deux étapes, permet au Bundeskartellamt d'interdire aux entreprises qui revêtent une importance capitale pour la concurrence sur les marchés de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles.
Source : https://bit.ly/3Bizw5V, https://bit.ly/3D1FJ7e

  • En Belgique

Social / Travail – Adoption en deuxième lecture du projet de réforme « deal pour l'emploi »

Le Conseil des ministres du 1er juillet 2022 a adopté en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme du marché du travail dans le cadre du plan de redémarrage et de transition. Les différentes mesures ont pour objectif d'offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs et aux entreprises et de contribuer à la réalisation de l'objectif d'atteindre un taux d'emploi de 80 % à l'horizon 2030. Elles portent sur : un délai de communication des horaires de travail à temps partiel variables renforcé, la possibilité de réaliser son temps de travail à temps plein sur quatre jours, des prestations dans le cadre d'un régime hebdomadaire alterné, une présomption pour les prestations via des plateformes numériques donneuses d'ordres, la couverture des accidents survenus aux collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordre, la possibilité de mettre un travailleur à la disposition d'un autre employeur pendant une période de préavis dans le cadre d'un trajet de transition, l'employabilité des travailleurs, l'e-commerce, le droit à la déconnexion, la formation continue des travailleurs et le droit individuel à la formation, les monitorings des métiers en pénurie, de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel, la création de fonds de sécurité d'existence intersectoriels, des modifications du livre XV du Code de droit économique à l'égard des exploitants des plateformes, la Commission administrative de règlement des relations de travail.
Source : https://bit.ly/3D5l3LI

    Pénal / Fiscal / Procédure fiscale – Adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal

    Le Conseil des ministres du 8 juillet 2022 a approuvé un avant-projet de loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal qui rend la majorité des dispositions de son livre Ier applicable par renvoi à la matière pénale fiscale. Il s'agit notamment des sanctions de privation de liberté et d'amende qui sont maintenant classées selon un niveau déterminé par la gravité de l'infraction. L'avant-projet modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de les adapter au nouveau Code pénal et de déterminer un niveau de sanction cohérent avec le nouveau système de classification établi par ce dernier. Ainsi le niveau de sanction devant s'appliquer en matière pénale fiscale est précisé et il est, pour certains aspects, dérogé aux règles établies par le nouveau Code pénal, notamment en ce qui concerne le montant des amendes. Il est également prévu que les règles du sursis et de la suspension du prononcé seront applicables aux sanctions pénales fiscales pour les seules peines d'emprisonnement. Par ailleurs, l'administration fiscale pourra, dans tous les cas, se constituer partie civile lorsqu'un litige est porté devant le juge pénal. L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'État.
    Source : https://bit.ly/3TKEwas

    International / Transport / Droit maritime / Responsabilité / Environnement – Vers une approbation de la Convention HNS 2010

    Le Conseil des ministres du 15 juillet 2022 a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010 (Convention HNS 2010). L'objectif de cette convention est d'offrir une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes, aux biens en cas de perte ou de dommages et à l'environnement survenus lors du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Elle établit un régime qui s'inspire largement du régime actuel d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de la Convention internationale de 1992. L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'État.
    Source : https://bit.ly/3Qem07u

    Social / Protection sociale – Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité de leurs salariés

    Le Conseil des ministres du 15 juillet 2022 a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêtés royaux sur les dispositions en matière de cotisation de responsabilisation des employeurs. Ces projets s'inscrivent dans le cadre du « Trajet Retour au travail » dans l'assurance indemnités des travailleurs. Une cotisation de responsabilisation à la charge des employeurs dont les entreprises ont une part excessive de salariés qui se retrouvent en invalidité de longue durée est introduite. L'avant-projet de loi apporte notamment des précisions sur les personnes exonérées de la cotisation de responsabilisation et sur les jours qui sont pris en compte pour la détermination de l'emploi total chez l'employeur. Les projets d'arrêtés royaux fixent respectivement les valeurs qui permettront de déterminer le flux excessif des travailleurs en invalidité et les conditions auxquelles les entreprises dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement sont informées de manière proactive par l'Office National de Sécurité sociale belge. Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'État.
    Source : https://bit.ly/3BhXtKn

    Public / Santé/ Données – Création d'une autorité des données de (soins de) santé

    Le Conseil des ministres du 20 juillet 2022 a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs à l'institution d'une autorité des données de (soins de) santé (« ADS »). La mission de l'ADS est de soutenir la transition du système de santé belge vers des soins axés sur les données. La mise à disposition de données de soins de santé pour le soutien aux politiques, l'innovation, la recherche et le développement de produits est essentielle à cet égard, afin de conduire à des soins plus qualitatifs, abordables, préventifs et ciblés pour chaque citoyen. L'avant-projet de loi prévoit la création de l'ADS en tant que Service administratif à comptabilité autonome. Le mandat de l'ADS révèle un rôle clair pour, entre autres, faciliter l'accès légal aux données de santé (soins) et aux données liées à la santé (soins), documenter et harmoniser les processus, fournir un catalogue des types de données disponibles, organiser la consultation entre les détenteurs de données et les utilisateurs de données, et créer et assurer la confiance des citoyens quant à l'utilisation correcte de leurs données de santé (soins). L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d'État.
    Source : https://bit.ly/3KXxtXZ

    Justice civile / Professions judiciaires – Réforme du statut des huissiers de justice

    Le Conseil des ministres du 15 juillet 2022 a approuvé un projet d'arrêté royal portant réforme du statut des huissiers de justice. L'objectif poursuivi est d'apporter différentes améliorations au statut des huissiers de justice, aux procédures qui les concernent ainsi qu'au fonctionnement du Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA). Le texte comporte notamment des dispositions sur l'introduction d'une limite d'âge pour l'exercice de la fonction d'huissier de justice et de candidat-huissier de justice, la modernisation des procédures de nomination des huissiers de justice, l'élargissement du FCA, l'introduction d'un délai d'opposition dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances incontestées, ou encore la suppression du visa du juge des saisies dans le cadre d'une saisie-arrêt exécution.
    Source : https://bit.ly/3Rn2maz

    • Au Danemark

    International / Énergie / Environnement / Ukraine – Accord historique entre le Danemark et l'Allemagne sur un projet énergétique

    Dans une déclaration du 29 août, le ministère danois du climat, de l'énergie et des services publics a annoncé que le Danemark et l'Allemagne étaient parvenus à un accord de 9 milliards de dollars pour construire un projet d'énergie éolienne offshore dans la mer Baltique, lequel devrait permettre d'alimenter jusqu'à 4,5 millions de foyers d'ici 2030. Cet accord implique que le Danemark augmente sa capacité d'énergie éolienne prévue sur l'île énergétique de Bornholm de 2 à 3 gigawatts, ainsi que l'installation d'un câble sous-marin de 292 milles qui relirait le parc éolien au réseau allemand. Les gouvernements respectifs de ces États ont annoncé qu'il s'agissait là d'une étape vers la réduction de la dépendance de la région vis-à-vis du gaz et du pétrole russes.
    Source : https://bit.ly/3TOjwzy

    • En Espagne

    Civil / Droit constitutionnel / Droits fondamentaux – L'identité de genre bénéficie d'une protection constitutionnelle

    Par une décision du 2 juillet, le Tribunal constitutionnel espagnol a reconnu pour la première fois que l'identité de genre constituait un droit fondamental protégé par la Constitution, déclarant ainsi illégale toute forme de discrimination fondée sur ce motif. Selon cette décision, l'identité de genre fait partie des droits protégés par l'article 14 de la Constitution, qui dispose que « les Espagnols sont égaux devant la loi, et aucune discrimination ne peut prévaloir en raison de la naissance, de la race, du sexe, de la religion, de l'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale ». En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Tribunal précise en effet que, comme pour les autres motifs expressément interdits par l'article 14 de la Constitution, doit également être déclarée l'illégitimité constitutionnelle des traitements discriminatoires dont le facteur déterminant apparaît fondé sur l'identité de genre.
    Source : https://bit.ly/3D23lZp

    Environnement / Énergie – Le Parlement approuve un plan d'économie d'énergie

    Le 25 août, le Parlement espagnol a validé un décret-loi royal contenant une vaste série de mesures d'économie d'énergie. Le décret gouvernemental prévoit notamment que l'air conditionné devra être réglé à un minimum de 27 °C pendant l'été et le chauffage à un maximum de 19 °C pendant l'hiver, en ce qui concerne les bâtiments publics, centres de transport, espaces culturels, hôtels, et autres espaces commerciaux. Le décret exige également que l'éclairage des bâtiments publics et magasins soit éteint à partir de 22h00. En outre, d'ici fin septembre, tout local climatisé ou chauffé devra être équipé d'un mécanisme de fermeture automatique des portes afin d'éviter tout gaspillage d'énergie. L'objectif est ainsi d'accroître les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, de réduire les coûts, d'encourager le passage à des combustibles plus durables et à des énergies renouvelables, ainsi que de montrer le soutien de l'Espagne aux efforts européens visant à réduire la dépendance des combustibles fossiles. Ces mesures devront rester en vigueur au moins jusqu'au 1er novembre 2023.
    Source : https://bit.ly/3RIFgv8, https://bit.ly/3Rk8voc

    Social / Protection sociale / Cotisations sociales – L'Espagne adopte un nouveau système de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

    Le 25 août, le Parlement espagnol a validé un décret-loi royal établissant un nouveau système de cotisation sociale pour les travailleurs indépendants. Selon ce décret-loi, les bases de cotisation sociale des travailleurs indépendants, comme pour les salariés, seront désormais calculées en fonction de leurs revenus réels, remplaçant ainsi l'ancienne base de cotisation minimale fixe. Ces nouvelles mesures devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
    Source : https://bit.ly/3RmOtta, https://bit.ly/3BgXjCV

    Public / Étrangers / Immigration / Travail – Réforme de la législation sur l'immigration

    Par un décret royal adopté le 26 juillet, le gouvernement espagnol a modifié la législation relative aux droits et libertés des étrangers résidant dans le pays. Cette réforme vise à faciliter le travail des citoyens non européens, afin de couvrir les pénuries de main-d'œuvre. Ce décret prévoit notamment que les ressortissants de pays tiers résidant en Espagne depuis au moins deux ans pourront demander des titres de séjour temporaire, ou encore obtenir un visa de travail.
    Source : https://bit.ly/3qc33Yy

    Santé publique / Bien-être animal / Consommation – L'Espagne se dote d'un système de vidéosurveillance obligatoire dans les abattoirs

    Mardi 23 août, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un décret royal imposant l'installation de caméras de surveillance dans les abattoirs en Espagne afin de garantir le bien-être animal et renforcer les garanties de sécurité alimentaire pour les consommateurs. Selon cette nouvelle réglementation, les abattoirs devront conserver les images vidéo pour une vérification ultérieure par les autorités.
    Source : https://bit.ly/3cLaD9y

    Santé publique – Création d'une agence nationale de santé publique

    Mardi 23 août, le Conseil des ministres espagnol a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'une Agence nationale de santé publique (Agencia Estatal de Salud Pública). Cette instance aura pour mission d'améliorer la durée de vie et le bien-être de la société espagnole dans son ensemble, par le biais d'actions préventives. Ce centre jouira d'une autonomie fonctionnelle et sera consacré à « l'analyse et l'étude, l'évaluation des politiques et des interventions publiques, la fourniture de conseils techniques, la proposition de mesures aux autorités sanitaires et la préparation et la coordination des mesures de réponse aux situations d'urgence sanitaire ». L'Agence servira par ailleurs de point de contact avec l'Union européenne et les centres et institutions de santé publique internationaux pour les questions relevant de sa compétence.
    Source : https://bit.ly/3eu7r2w, https://bit.ly/3RGaHWJ

    Pénal / Procédure pénale / Justice civile – Adoption de la loi pour la « garantie intégrale de la liberté sexuelle »

    Le 25 août, le Parlement espagnol a définitivement adopté le projet de loi organique pour la « garantie intégrale de la liberté sexuelle » (V. Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2022)). Il s'agit d'une réforme du Code pénal espagnol qui définit désormais le viol comme toute relation sexuelle sans consentement clair. Alors que jusqu'à présent, les victimes de viol devaient prouver qu'elles avaient subi des violences ou des intimidations, désormais, tout rapport sexuel sans consentement explicite sera qualifié de viol. La nouvelle loi renforce également les règles sur le harcèlement de rue, élargit l'éducation à la vie affective et sexuelle dans les écoles et renforce la protection et l'indemnisation des victimes de violences sexuelles.
    Source : https://bit.ly/3qfV0d6, https://bit.ly/3RkcxN7

    Affaires / Difficulté des entreprises / Procédures collectives – Modification de la loi sur l'insolvabilité

    Le 25 août, le Congrès des députés a approuvé une réforme de la loi sur l'insolvabilité. Cette réforme vise à rationaliser le processus de faillite des petites entreprises et des travailleurs indépendants en Espagne, à détecter plus tôt les faillites potentielles et à proposer des alternatives à la liquidation des entreprises. La loi établit ainsi des « plans de restructuration », instruments de pré-faillite visant à agir en amont de ce que les instruments actuels permettaient de faire. Cette initiative transpose ainsi la directive européenne 2019/1023 sur les cadres des restructurations préventives, des allégements de dettes et des déchéances.
    Source : https://bit.ly/3cO3ipw, https://bit.ly/3QlKiwv

    Public / Intercommunalité / Environnement / Rural – Introduction de mesures d'urgence pour faire face aux feux de forêt

    Le 25 août, le Congrès des députés a validé le décret-loi royal introduisant des mesures urgentes en réponse aux feux de forêt. Ces mesures visent à instaurer une plus grande coopération intersectorielle entre l'État, les administrations régionales et le secteur privé. Les communautés autonomes seront notamment chargées d'élaborer et d'approuver des plans annuels de prévention, de surveillance et d'extinction des feux de forêt.
    Source : https://bit.ly/3x0rhbP, https://bit.ly/3D1h0QB

    • En Italie

    Civil / Famille / État civil / Étrangers – Le décès du conjoint n'entrave pas l'acquisition de la citoyenneté

    Par sa décision n. 195, déposée le 26 juillet, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'article 5 de la loi n. 91 du 5 février 1992, dans la mesure où il n'exclut pas le décès du conjoint du demandeur des causes entravant la reconnaissance du droit de citoyenneté. Ainsi, l'étranger (ou apatride) qui, à la suite d'un mariage avec un citoyen italien, satisfait aux exigences légales pour demander la citoyenneté, ne peut se la voir refuser en raison du décès du conjoint intervenu au cours de la procédure de reconnaissance de ce droit. En effet, si la mort dissout le lien matrimonial, elle n'affecte pas la plénitude des protections, privées et publiques, résultant de la communauté familiale, fondée sur la solidarité conjugale, tel le droit d'obtenir la citoyenneté, si les conditions relatives à la durée du mariage sont réunies : deux ans, si les époux résident en Italie, trois ans s'ils résident à l'étranger, avec une réduction de moitié en présence d'enfants.
    Source : https://bit.ly/3D2aY22, https://bit.ly/3x372ui

    Concurrence / Numérique / IA / Données / RGPDL'AGCM ouvre une enquête contre Google pour abus de position dominante en matière de transfert de données

    Le 14 juillet, l'Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a ouvert une enquête contre Google pour abus de position dominante en matière de transfert de données. Grâce aux services variés que Google propose tels que Gmail, Google Maps, les applications Android, le groupe Alphabet/Google détient une position dominante sur plusieurs marchés qui lui permettent d'acquérir une quantité importante de données. Selon l'Autorité, Google aurait entravé l'interopérabilité du partage des données avec d'autres plateformes, notamment avec l'application Weople, exploitée par Hoda, un opérateur actif en Italie qui a développé une banque de données d'investissement. Elle estime que le comportement de Google est susceptible de restreindre le droit à la portabilité des données personnelles, en application de l'article 20 du RGPD, et de limiter les avantages que les consommateurs pourraient tirer de l'exploitation de leurs données. Ce comportement est susceptible d'être sanctionné au titre l'article 102 du TFUE qui prévoit l'interdiction de l'abus de position dominante.
    Source : https://bit.ly/3BjT9KN

    Public / Enseignement et formation / Droit européen – Le Conseil d'État clarifie les conditions et les limites de la reconnaissance des diplômes d'enseignement au niveau européen

    Le Conseil d'État italien a été saisi afin de préciser les conditions et les limites de la reconnaissance des diplômes d'enseignement obtenus dans un autre État membre de l'UE. La question qui était posée était de savoir s'il était permis, aux autorités italiennes, d'évaluer de manière indépendante le parcours de formation suivi par un citoyen européen dans un autre État membre de l'UE, en vérifiant la durée globale, le niveau et la qualité de la formation, dans le cadre de la reconnaissance des diplômes obtenus dans les pays de l'UE (y compris par les citoyens italiens) et ainsi de ne pas tenir compte des évaluations effectuées par les autorités des États membres dans lesquels lesdits diplômes avaient été délivrés. La question était également de savoir si cette reconnaissance s'appliquait lorsqu'un certificat de compétence conforme à la directive 2005/38 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications n'avait pas été délivré. La décision du 22 juillet 2022 rendue par le Conseil d'État a réitéré le principe selon lequel le droit communautaire ne confère pas à une juridiction nationale le pouvoir de ne pas appliquer les actes administratifs des autorités d'un autre État membre, et par conséquent impose aux autorités italiennes la reconnaissance du diplôme même sans certificat.
    Source : https://bit.ly/3TQvZ5O, https://bit.ly/3BknWHp

    Droit européen / Sécurité / Numérique / TIC/ Données – Adoption des mesures d'adaptation au règlement européen de certification en matière de cybersécurité

    Les pouvoirs publics italiens ont adopté un décret le 3 août 2022 fixant les mesures d'adaptation de la législation nationale au nouveau règlement (UE) 2019/881 de certification en matière de cybersécurité. Le décret prévoit notamment l'identification de l'organisation de l'autorité nationale de certification de cybersécurité en Italie sur la base des tâches et des pouvoirs qui lui sont attribués dans le domaine de la surveillance au niveau national et de la délivrance de certificats de cybersécurité, en référence au cadre européen de certification. Il prévoit également les modalités de coopération de l'autorité avec les autres autorités publiques nationales et européennes et avec l'organisme d'accréditation. Est prévue par ailleurs la mise en place d'un système de sanctions applicables aux infractions aux règles du cadre européen de certification assorti de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. L'autorité réalise une activité de surveillance des fournisseurs et fabricants de produits, services ou process TIC. En cas de violation des obligations du cadre européen de certification de la cybersécurité, l'Agence impose des sanctions pécuniaires et accessoires, exigeant la cessation immédiate de la violation. Il entre en vigueur le 4 septembre.
    Source : https://bit.ly/3KWidKT

    Consommation / Santé – Selon l'AGCM, le système d'étiquetage « Nutriscore » pourrait induire en erreur les consommateurs sur leurs choix alimentaires

    L'autorité de la concurrence italienne a rendu trois décisions le 1er août 2022 en réponse aux recours introduits par la Confédération générale de l'agriculture italienne (Confagricoltura) contre plusieurs grands distributeurs européens (Carrefour, Pescanova, Weetabix et Valsoia), reconnaissant qu'en l'absence de clarifications contextuelles et adéquates, le système d'étiquetage « Nutriscore » pouvait induire les consommateurs en erreur sur leurs choix alimentaires. L'Autorité a enjoint aux distributeurs de préciser que ce système n'est pas universellement reconnu par la communauté scientifique et de se conformer à leurs engagements. Carrefour s'est notamment engagé à ne pas apposer, sur le marché italien, l'étiquette Nutriscore sur les produits typiques de la gastronomie italienne et les produits protégés. Pour l'Autorité, cette décision marque une étape de plus dans la protection de l'accès à des informations claires, complètes et transparentes pour les consommateurs. Concomitamment, le Gouvernement italien a lancé une campagne de communication sur l'application NutrInform battery afin de promouvoir cette initiative dans le cadre des discussions sur une harmonisation à l'échelle européenne du système d'étiquetage nutritionnel.
    Source : https://bit.ly/3cTbLI4, https://bit.ly/3D4en0l

    Économie / Intervention économique / Entreprises en difficulté / Énergie / Ukraine – Publication d'un deuxième décret-loi (“Decreto Aiuti bis”) portant mesures en faveur de l'emploi, des entreprises et des familles

    Le 9 août a été publié à la Gazzetta Ufficiale, le "Décreto Aiuti bis", prévoyant des mesures d'urgence en matière d'énergie, de ressources d'eau et de politiques sociales et industrielles. Ce décret étend les bénéficiaires de la prime de 200 euros introduite par le précédent « Decreto Aiuti » (D.L. 17 mai 2022, n. 50. - V. Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2022)), notamment à d'autres catégories de travailleurs tels que les salariés licenciés et les salariées de retour de congé de maternité, les sportifs, les doctorants et les retraités à partir du 1er juillet 2022. Le décret-loi prévoit plusieurs mesures pour refinancer les aides au pouvoir d'achat, aux transports et en matière de charges des travailleurs. Le décret-loi renforce aussi la prime sociale pour l'électricité et le gaz pour le quatrième trimestre de 2022 et prévoit la reconduction des crédits d'impôt aux entreprises pour l'achat de gaz et d'énergie. Enfin le décret-loi prévoit des mesures ultérieures pour soutenir les entreprises dans les investissements stratégiques et pour les contrats de développement industriel.
    Source : https://bit.ly/3x2JvJW, https://bit.ly/3Bkh7W7

    • Au Luxembourg

    Affaires / Économie collaborative / Entreprises / Consommation – Présentation des premières mesures opérationnelles destinées à promouvoir et à développer l'économie du partage

    Lors d'une conférence de presse en date du 12 août, le ministre de l'Économie luxembourgeois, Franz Fayot, a présenté les premières mesures pour promouvoir et développer l'économie du partage au Luxembourg. Ces mesures font partie d'une feuille de route détaillant des recommandations opérationnelles et plusieurs projets pilotes qui résultent d'une étude du ministère de l'Économie. Cette étude avait comme objectif de passer en revue les différents modèles d'affaires et mécanismes publics appliqués dans d'autres pays, de relever les éléments qui freinent ou favorisent le déploiement de la sharing economy au Luxembourg ainsi que d'analyser les voies de développement d'activités économiques dans ce domaine. Il a été choisi de définir la sharing economy comme un modèle économique qui permet d'organiser le partage et la mise à disposition, à court terme, de biens durables entre acteurs, moyennant une transaction qui crée une plus-value économique. Celui-ci présente un certain nombre d'avantages compétitifs tels qu'un gain de temps, d'argent et un meilleur usage des ressources. Pour stimuler le développement de la sharing economy, 9 mesures visant à sensibiliser, encadrer, accompagner et financer, à la fois les porteurs de projets, les entreprises existantes et les utilisateurs existants et futurs, ont été identifiées. À cela s'ajoutent 4 projets pilotes.
    Source : https://bit.ly/3KTPeHR

    Intervention économique / Financement des entreprises / Entreprises en difficulté / Énergie – Compensation de la hausse des prix de l'énergie : les entreprises peuvent introduire leurs demandes via MyGuichet.lu

    Le 12 juillet 2022, deux nouvelles mesures d'aides temporaires, spécifiquement dédiées aux entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, ont été adoptées à la Chambre des députés luxembourgeoise. Ces aides sont destinées à couvrir les surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, ainsi que les surcoûts en gasoil des entreprises appartenant au secteur du transport routier de fret, de la construction et de l'artisanat alimentaire. Les entreprises, dont les activités seront impactées par une restriction imposée par le gouvernement de leur consommation de gaz, pourront par ailleurs recourir au chômage partiel. Le formulaire en ligne pour introduire une demande est désormais disponible sur Guichet.lu. Une fiche d'information détaillant les deux types d'aides (personnes concernées, délais, modalités pratiques) peut également y être consultée.
    Source : https://bit.ly/3qfTOX9, https://bit.ly/3euBuHi

    • À Monaco

    Immobilier / Construction / Patrimoine / Secteur protégé – Le Tribunal Suprême annule l'article 8 de la loi relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation

    Par une décision du 12 juillet 2022, le Tribunal Suprême a annulé les dispositions de l'article 8 de la loi du 2 août 2021, ainsi que celles de son article 1er et du dernier alinéa de son article 10, indissociables de celles de l'article 8, considérant qu'elles portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le Tribunal Suprême, qui veille à la nécessaire conciliation entre la sauvegarde du secteur protégé et le respect du droit de propriété, a d'abord considéré que le législateur poursuivait, par la disposition critiquée, des objectifs d'intérêt général concourant à ce que les Monégasques et les personnes ayant des liens particuliers avec la Principauté puissent s'y loger. En examinant le mécanisme au regard de ses conséquences financières, le Tribunal Suprême a toutefois jugé que l'article 8 de la loi portait une atteinte excessive au droit de propriété pour plusieurs raisons, dont : l'absence de compensation en volume pour les dépendances rattachées à chaque local d'habitation cédées à l'État à titre onéreux dans le cadre du dispositif du secteur protégé ; la restriction du droit de propriété des propriétaires de locaux d'habitation non régis par la loi sur le secteur protégé ; les conditions imposées au droit de démolition et de reconstruction ; le fait que les objectifs poursuivis par le législateur auraient pu être satisfaits par des dispositions portant une atteinte moindre au libre exercice du droit de propriété. À la suite de cette annulation, le Conseil National a annoncé vouloir déposer un nouveau texte de loi prenant en compte cette décision pour garantir la préservation d'un secteur protégé à la charge de l'État.
    Source : https://bit.ly/3QrTiQy, https://bit.ly/3etAJOJ, https://bit.ly/3xpNKQ7

    Public / Fonction publique – Publication de la loi du 7 juillet 2022 portant sur le statut des fonctionnaires de l'État

    Le 22 juillet 2022, la loi du 7 juillet 2022 modifiant la loi du 12 juillet 1975 portant sur le statut des fonctionnaires de l'État a été publiée. Elle a pour objectif la rénovation du régime juridique de la fonction Publique en établissant le principe de l'exclusivité d'emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d'accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l'administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires. En parallèle, cette loi permet de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de l'État.
    Source : https://bit.ly/3ex5WRf, https://bit.ly/3cNk3RW

    Affaires/ Banque et finance / Pénal des affaires / Numérique – Encadrement du dispositif des levées de fonds, sous forme d'actifs numériques, effectuées au moyen d'ICOs

    La loi du 7 juillet 2022, publiée le 22 juillet 2022, relative à diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, a pour objectif d'accompagner l'essor de la technologie blockchain en en faisant application dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'offre de jetons. Cette loi se focalise essentiellement sur l'encadrement du dispositif des levées de fonds, sous forme d'actifs numériques, effectuées au moyen d'un dispositif électronique d'enregistrement partagé, communément désignées sous le terme d'« Initial Coin Offerings » (ICOs). Le gouvernement monégasque souhaite sécuriser ce nouveau mode de financement afin de protéger les investisseurs. Cette protection se traduit notamment par la subordination de toute offre de jetons à l'obtention d'un label délivré par le ministre d'État, ou encore par la mise en œuvre de sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des conditions de l'autorisation ou d'entrave aux contrôles de la régularité des offres de jetons effectués par des agents de la Direction de l'Expansion Économique.
    Source : https://bit.ly/3RG7Fld, https://bit.ly/3RJy4yQ

    Affaires / Entreprises / Droit des sociétés / Patrimoine / Banque et Finance – Publication de la loi du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique

    Le 12 août 2022, la loi du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique a été publiée. Cette loi vise à moderniser le droit économique monégasque. Elle touche à divers sujets dont les droits d'enregistrement applicables aux transmissions entre vifs ou à cause de mort dans le cadre d'un trust de droit étranger, le droit applicable en matière de conventions de compte de dépôts et de compte titres conclues par les établissements installés sur le territoire monégasque, ou encore la possibilité pour les établissements de crédit de soutenir les entreprises en difficulté, sans risque pour lesdits établissements de se voir reprocher un soutien abusif qui les rendrait responsables du passif du débiteur en cas de défaillance.
    Source : https://bit.ly/3QitMgt, https://bit.ly/3x0UvHy

    Immobilier / Copropriété / Assurance – Publication de la loi du 29 juillet 2022 relative à la copropriété des immeubles bâtis

    La publication le 12 août 2022 de la loi du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis sonne l'actualisation et l'adaptation de certaines dispositions aux besoins de la pratique. Est ainsi consacré la distinction entre les parties communes générales et spéciales et l'introduction de dispositions relatives à l'organisation de la copropriété comme l'obligation pour les copropriétaires et le syndicat de s'assurer contre les risques de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance agréée. La loi ajuste également certaines règles de fonctionnement des assemblées générales et modifie les règles de vote concernant certains types de travaux pour diminuer la majorité requise lorsque ces travaux sont initiés par l'un des copropriétaires sur un lot privatif. Le projet de loi instaure enfin un régime dérogatoire pour les petites copropriétés dans un objectif de simplification des règles applicables.
    Source : https://bit.ly/3x22Cnp, https://bit.ly/3AT1EuH

    • Au Portugal

    Public / Prestations sociales / Étrangers / Mineurs – Renforcement du service d'allocations familiales

    Le 11 août, le Conseil des ministres portugais a approuvé un décret-loi renforçant le service d'octroi d'allocations familiales. Les seuils d'accès aux allocations familiales seront désormais calculés en fonction de l'augmentation du salaire minimum. Ce décret-loi prévoit également que les mineurs étrangers qui ne sont pas nés sur le territoire portugais, mais qui y résident, bénéficieront du même statut de résident que celui de leurs responsables légaux aux fins d'attribution des allocations familiales.
    Source : https://bit.ly/3qdHGpP, https://bit.ly/3qiIUA2

    • En Suisse

    Immobilier / Fiscalité immobilière / Patrimoine – Changement de système d'imposition de la propriété du logement : le projet est prêt pour la session d'automne

    La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a effectué une deuxième lecture du projet visant un changement de système en matière d'imposition de la propriété du logement. La commission a maintenu l'ensemble de ses décisions prises lors de la première lecture du 7 mai 2022. Ainsi, elle privilégie un changement de système général incluant aussi les résidences secondaires. Elle souhaite également que les déductions prévues pour les mesures destinées à économiser de l'énergie et pour les démolitions soient autorisées au niveau fédéral et non pas seulement au niveau cantonal. De même, les frais d'entretien effectifs doivent, selon elle, rester déductibles.
    Source : https://bit.ly/3epLuBA

    Fiscal / Fiscalité des entreprises / Fiscalité internationale – Feu vert à la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE

    La modification de la Constitution proposée par le Conseil fédéral afin de mettre en œuvre le pilier 2 de la réforme fiscale de l'OCDE en Suisse a obtenu l'approbation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États. Le pilier 2 prévoit une imposition minimale de 15 % pour toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. La commission constate qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de reprendre cette règle. Les conséquences concrètes de la réforme sur les différents cantons suscitent toutefois de nombreuses interrogations. En effet, les cantons à forte fiscalité deviendront plus attrayants par rapport aux cantons à faible fiscalité. Toutefois, les cantons avec des taux d'imposition bas et où sont sises de grandes entreprises bénéficieront de recettes supplémentaires leur permettant de prendre des mesures pour maintenir l'attrait de leur place économique. L'objectif est que les entreprises touchées par cette réforme restent en Suisse.
    Source : https://bit.ly/3TO1s8Q

    Public / Énergie / Infrastructures / Immobilier / Environnement – Des mesures pour augmenter la production d'électricité en hiver

    Compte tenu des difficultés risquant d'affecter l'approvisionnement en électricité, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, a décidé le 26 août 2022, de créer des bases légales en vue de l'accélération du développement de l'énergie photovoltaïque aussi bien sur les surfaces libres que sur les bâtiments. Ces installations, dont on peut envisager la réalisation dans les régions alpines notamment, produiront une part importante d'électricité en hiver. En outre, la commission a décidé, à l'unanimité, que les surfaces des infrastructures de la Confédération devaient être utilisées autant que possible pour l'exploitation de l'énergie solaire. De plus, à partir du 1er janvier 2024, tous les nouveaux bâtiments devront être équipés d'installations solaires. Ces propositions seront encore traitées par le Conseil des États lors de la session d'automne 2022. Un examen urgent permettra au Conseil national et sa commission compétente en la matière d'examiner le projet à leur tour pendant la même session. Les dispositions pourront alors entrer en vigueur rapidement sous la forme d'une loi fédérale urgente.
    Source : https://bit.ly/3wYEd20

    Affaires / Pénal des affaires / Banque et Finance – LBC/FT : le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023

    Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi et de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (LBA et OBA) au 1er janvier 2023. Par cette révision, la Suisse améliore son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tout en tenant compte des principales recommandations du rapport d'évaluation mutuelle rédigé par le Groupe d'action financière (GAFI). La révision prévoit notamment des mesures pour les intermédiaires financiers en ce qui concerne la vérification de l'ayant droit économique et de l'actualité des données des clients ainsi qu'en matière de communication de soupçons de blanchiment. Elle favorise également la transparence des associations présentant un risque accru dans le financement du terrorisme et renforce la surveillance et les contrôles dans le domaine des métaux précieux.
    Source : https://bit.ly/3QoBzJU

    Intervention économique / Financement des entreprises / Entreprises en difficulté / Énergie / Ukraine – Large approbation des aides subsidiaires destinées à soutenir les entreprises du secteur électrique

    Réunie le 6 juillet 2022, la commission des finances du Conseil national a procédé à l'examen préalable du projet du Conseil fédéral concernant les aides financières subsidiaires destinées à soutenir les entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. Compte tenu de la situation extraordinaire, la commission a considéré la loi nécessaire, car une coupure d'électricité en Suisse aurait de graves conséquences économiques et financières. Une condition essentielle à l'approbation de la commission des finances est que les entreprises d'électricité remboursent les prêts consentis intégralement et au plus vite.
    Source : https://bit.ly/3RFQrEH

    Douanes / Sécurité / Commerce – Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision complète de la loi sur les douanes

    Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et à la création d'une nouvelle loi-cadre. La modification des bases légales vise à harmoniser l'exécution des tâches de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi qu'à augmenter l'efficacité des processus à la frontière grâce à une numérisation complète de ces derniers. La nouvelle loi-cadre créera les bases nécessaires à la numérisation des services et procédures de l'OFDF. Elle harmonisera et simplifiera non seulement les procédures de perception des redevances, mais également une partie de l'exécution des tâches de l'OFDF ne relevant pas du droit fiscal. Enfin, elle regroupera également les principes applicables aux contrôles et aux compétences ainsi qu'au traitement des données et à la poursuite pénale par l'OFDF. Le montant et le calcul des redevances ne sont pas concernés par le projet et resteront inchangés.
    Source : https://bit.ly/3U1fJiL