Simplification du droit de la commande publique

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025.

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité est relevé à 300 000 € hors taxes. Le décret précise les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant des phases de négociation ou de dialogue. La part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est relevée dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclu par certains acheteurs avec une PME est abaissé de 5 % à 3 %. Sont intégrées des mesures réglementaires permettant à une entité arbitre de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne. Sont incorporées, par ailleurs, les nouvelles exigences en matière d'industrie verte, en permettant de rejeter les offres contenant des produits provenant de pays ne respectant pas certaines normes environnementales.

En résumé, ce décret vise à rendre la commande publique plus accessible et flexible, tout en renforçant la compétitivité et l'innovation.

Un rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2024 est publié au JO du 8 février 2025 :

Au deuxième alinéa de l'article 7, au lieu de lire : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics », lire : « Les dispositions de l'article 6 et du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics ».