Publicité foncière : mise à jour du ressort des services
[30.09.2026]
Un arrêté du 24 septembre 2026 remplace l’annexe de l’arrêté de 1970 par une nouvelle liste indiquant, pour chaque service de la publicité foncière, son siège et les communes relevant de son ressort. Cette répartition s’applique à compter du 1er octobre 2026 et permet d’identifier le service compétent selon la situation de...
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