Donation : l’action en révocation pour inexécution d’une charge est soumise au délai quinquennal
[01.10.2026]
La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....
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