DMTO : la fermeture temporaire du serveur cadastral n’interrompt pas les formalités ni les recettes départementales

À la suite d’un incident de sécurité affectant le système d’information de la DGFiP, l’accès externe au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) a été suspendu. Cette fermeture ne bloque toutefois ni le dépôt des actes de transfert de propriété auprès du service de la publicité foncière ni l’encaissement des droits de mutation à titre onéreux, qui continuent donc d’être versés aux...