La sénatrice Sylviane Noël a interrogé le Gouvernement sur les conditions de signature des actes notariés dans les communes et intercommunalités. Elle rappelle que ces actes sont fréquemment signés sur la base d'une délibération du conseil municipal ou communautaire mandatant le maire ou le président, ainsi que des adjoints ou vice-présidents nommément désignés, mais que certains notaires et administrations exigent...

L'agrandissement excessif de l'exploitation au regard des critères définis par le SDREA, consécutivement à la reprise de terres agricoles exploitées à la date de la décision préfectorale, justifie le refus d'autorisation d'exploiter....

À partir du 1er mai 2025, les Notaires de France, par l'intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, seront responsables de la délivrance des apostilles. Cette tâche, auparavant effectuée par les parquets généraux des 33 cours d'appel, sera désormais transférée aux...

La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'un conseil municipal ne peut pas approuver un échange de parcelles sur laquelle se situe un chemin rural avant que ne soient organisées une procédure d'information et la consultation du public. Elle confirme ainsi l'annulation de la délibération communale approuvant de manière irrévocable le principe de cet échange, qui n'a pas été précédée du respect de ces formalités....

Un arrêté du 25 mars 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du...

Le préfet doit se fonder sur les seuls éléments de droit et de fait connus à la date de sa décision....

Un arrêté publié aujourd'hui, 14 février 2025, supprime le caractère obligatoire de certaines normes et, le cas échéant, ajoute la date des normes concernées afin de simplifier et de mettre à jour la...

La cour administrative d'appel de Paris annule partiellement la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation, comme l'y autorise désormais le Code du tourisme, la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Si la ville pouvait instaurer un tel régime d'autorisation, elle ne pouvait interdire la location en cas de méconnaissance de l'objectif « d'équilibre entre emploi, habitat,...

À partir du 1er mai 2025, les notaires joueront un rôle important dans l'authentification des documents publics français destinés à être produits à l'étranger. Cette authentification, qui certifie l'origine et l'authenticité des documents, peut passer par la procédure de légalisation, celle de l'apostille, ou ne nécessiter aucune démarche, selon le type de document et le pays de destination....

Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 portant sur une demande d'expulsion, la Cour de cassation rappelle que dans une instance, lorsque le juge de la mise en état est désigné pour statuer sur le fond d'un litige, le juge des référés est compétent pour répondre à une demande dont l'objet diffère de celui dont est saisi le premier magistrat....

Le défrichement d'une parcelle forestière ayant bénéficié d'aides publiques peut être refusé par l'Etat lorsqu'il compromet la valorisation d'un investissement public consenti pour sa restauration, même si le délai d'engagement initial des travaux est expiré....

L'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 mois de la délivrance de ce certificat. Le Conseil d'État juge que cette cristallisation n'est remise en cause ni par la non-transmission du certificat au préfet ni par le fait que la demande de permis soit complétée par la...

Revenant sur l'interprétation qui était jusque-là la sienne, le Conseil d'État juge que les dispositions de l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme ne sauraient ajouter des conditions au caractère exécutoire des actes des autorités municipales et intercommunales prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'État précise, en outre, qu'une seule annonce dans un journal d'annonces...

La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours. Par ailleurs, la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel....

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Lancé en 2006 pour soutenir l'émission et la vérification électroniques des apostilles dans le monde entier, le programme apostille électronique (e-APP) fait partie intégrante du fonctionnement de la Convention HCCH Apostille de 1961. Il est conçu pour assurer le fonctionnement pratique, efficace et sécurisé de la Convention dans un environnement caractérisé par un progrès technologique constant. La HCCH vient...