Une circulaire interministérielle rappelle les enjeux de la fin des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et demande aux préfets d'engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), dans une logique de priorisation et d'accompagnement. Comment ? en informant les maires et les organisations socioprofessionnelles sur les dispositifs d'appui existants...

Un décret paru le 21 mars 2025 renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions,...

Le 8 novembre, le 8e séminaire d'IPCAN (Independant Police Complaints' Authority Network) s'est tenu, réunissant des organismes nationaux indépendants chargés du contrôle externe des forces de sécurité. Deux thèmes principaux ont été abordés : les relations entre les forces de police et les personnes en situation de handicap, et l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...

Les victimes de vol, d'escroquerie ou de vandalisme peuvent désormais déposer plainte en ligne sur le portail « Ma Sécurité ». Ce dispositif, expérimenté depuis décembre 2023 en Gironde, est maintenant disponible sur tout le territoire national. Il permet aux usagers et aux services de police et de gendarmerie de traiter les plaintes de manière entièrement dématérialisée, sans nécessiter de...

Pour protéger la sécurité nationale, un nouveau décret, publié le 9 octobre 2024, impose aux opérateurs de communications électroniques et à certaines catégories de prestataires de services numériques mentionnées dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - essentiellement des hébergeurs de sites web et de services en ligne - de conserver un certain type de données concernant leurs utilisateurs (appels, SMS, emails,...

La Douane a dévoilé aujourd'hui, 7 octobre, sa nouvelle stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale définie par le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), et vise à renforcer le rôle de la Douane dans ce dispositif national. Elle...

Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 31 octobre 2023, ont été présentés notamment ...

À la suite des feux qui ont frappé le territoire national au cours de l'été 2022, le Président de la République avait annoncé, le 28 octobre dernier, que l'État établirait une carte nationale « à une maille fine » pour recenser les zones particulièrement soumises à un risque d'incendie de...

Le ministre délégué à la Ville et au Logement a confié à Michèle Lutz et Mathieu Hanotin, respectivement maires de Mulhouse et de Saint-Denis, une mission relative aux outils de lutte contre l'habitat...

Un plan de prévention des risques technologiques ne peut prescrire la réalisation de travaux de protection, sauf pour les logements....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, tout en les assortissant d'une réserve d'interprétation, des dispositions permettant d'obtenir du préfet l'évacuation forcée de l'occupant irrégulier d'un domicile....

Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions...

Un arrêté du 17 juin 2022 prévoit le contenu et la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du Code de la sécurité intérieure. Cette formation de deux fois deux heures minimum contient des notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble (module 1), ainsi...

À compter du 1er février 2022, les propriétaires victimes de squats « pourront faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure jusqu'à la restitution de leur logement », souligne la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice dans un...

Lorsqu'un immeuble est dans un état d'insularité tel qu'il constitue un danger imminent pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut ordonner sa destruction si cette insalubrité est irrémédiable. Reprenant les critères développés par la jurisprudence administrative, le 4e alinéa de l'article L. 1331-26 du Code de la santé publique (CSP) définit cet état d'insalubrité irrémédiable comme suit : «...

Le Conseil d'État était saisi en cassation d'une ordonnance prise par le juge des référés « mesures-utiles », lequel a enjoint à l'administration de procéder, sous un certain délai, à l'enlèvement des véhicules qui occuperaient abusivement un parking appartenant au domaine public (le juge des référés avait été saisi par le syndicat de copropriétaires à qui la gestion de ce parking avait été concédée)....

Le décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'Intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des Armées. Sont ainsi modifiés le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Code général de la propriété des...

Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il suspend donc...