Copropriété : le règlement ne peut imposer un notaire pour dresser le procès-verbal de l’assemblée générale
[02.10.2026]
Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Une clause du règlement de copropriété imposant qu’un notaire dresse certains procès-verbaux doit donc être réputée non écrite....
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