Un décret paru le 21 mars 2025 renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions,...

RATP Smart Systems et TotalEnergies ont annoncé leur projet de créer une entreprise commune pour offrir un service de gestion de la mobilité domicile-travail aux entreprises publiques et privées. Ce projet a été notifié à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisé sans conditions après examen....

La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective....

Le financement de l'aide à l'insonorisation des logements repose sur le principe dit du « pollueur-payeur » via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Ce sont ensuite les exploitants des aéroports concernés qui instruisent les dossiers et versent cette aide aux habitants concernés sur la base d'un plafond maximal défini par un arrêté du 23 février 2011 et d'un reste à charge, à condition de ne pas...

Répondant à une commande de la Première ministre qui lui avait demandé, début mars, de conduire une réflexion d’ensemble sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de rendre public les résultats de ses travaux, qui sont compilés dans un rapport de 48...

La desserte organisée par l'aménageur d'un centre commercial, au profit de la clientèle susceptible de s'y rendre, présente les caractères d'un service privé de transport...

Un arrêté du 24 janvier 2022 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'hypothèque maritime en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations...