Le droit de l'Union ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, dès lors que cette mesure est proportionnée par rapport aux objectifs légitimes qu'elle vise à atteindre....

Par lettre du 17 octobre 2024, Le CSPLA a confié aux professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, membres du CSPLA, une mission relative au droit d’auteur et à l’architecture. Cette mission sera assistée d’une rapporteure, Pauline Léger, maître de conférences à l’Université Paris-Saclay. Elle s’attachera à analyser les principales problématiques juridiques rencontrées par la protection des architectes et des œuvres...

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre de vente du bien notifiée par le notaire, peut-il se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien ? C'est à cette question que répond, par la négative, la présente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V. aussi. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442 : JurisData n° 2013-013801 ;...

Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé en ce début...

Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur...

Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage...

Parce que « la collaboration entre les professionnels de la chaîne de l'immobilier est indispensable », d'autant plus « dès de la phase préparatoire à l'avant-contrat pour gagner en rapidité et en fluidité, [et] constituer un dossier juridiquement solide », le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité proposer à l'ensemble des professionnels de la transaction immobilière « 3 bonnes pratiques de collaboration...

Le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) a annoncé le lancement, à l'attention des architectes et du public, d'une solution de rédaction en ligne de contrats d'architecte et de maîtrise d'œuvre, adaptée à toutes les clientèles. Le lancement de cette application digitale coïncide avec l'achèvement récent de la réécriture de la majorité des contrats types élaborés par l'Ordre. Le CNOA a souhaité...