Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes, elle pourra être instaurée par délibération pour les logements vacants depuis au moins deux ans. La taxe pourra être due par le propriétaire, l’usufruitier ou certains titulaires de baux de longue durée. La durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 sera prise en compte dès la première année...