La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n'est pas compatible avec le droit de l'Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes...

Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d'une mesure d'assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé....

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été instaurée pour certains employeurs. Égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, cette aide « peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l'Urssaf au titre des années...

La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

Deux décrets du 2 février 2022 mettent en place ou prolongent des aides à destination des entreprises appartenant à des secteurs qui ont été particulièrement pénalisés par les mesures prises pour lutter contre la 5e vague de l'épidémie de...

Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Jean-Baptiste Lemoyne ont précisé les dispositifs de soutien dont vont pouvoir bénéficier les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs les plus impactés par la crise...

La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post...

Bruno Le Maire, Roselyne Bachelot-Narquin et Jean-Baptiste Lemoyne ont réuni le 6 janvier les organisations professionnelles des secteurs du spectacle vivant et du cinéma pour faire le point sur l'impact des mesures de freinage sanitaire sur leur activité et leur préciser le cadre de l'accompagnement économique de...

Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 met en place une aide dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes : - avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ; - avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au...

L'exécutif a réuni le 3 janvier les représentants des organisations professionnelles et les représentants des secteurs d'activité impactés par la situation sanitaire. Dans un contexte où l'activité économique reste « globalement très dynamique », les ministres présents - Bruno Le Maire, Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne - ont réaffirmé la « stratégie de soutien au cas par cas des acteurs économiques [touchés]...

Alors qu'ils recevaient le 13 décembre les représentants des filières industrielles pour faire un point de situation sur les tensions d'approvisionnement rencontrées par les entreprises, Bruno Le Maire, Élisabeth Borne et Agnès Pannier-Runacher ont annoncé un plan destiné à les...

Deux décrets du 3 novembre 2021 portent création de nouvelles aides à destination des entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de...

Dans une instruction du 28 septembre 2021 publiée sur le site boss.gouv.fr et abrogeant la précédente circulaire du 5 mars 2021, l'Administration sociale actualise ses commentaires sur les dispositifs exceptionnels d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations et contributions sociales des employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée à l'épidémie...

Après le feu vert de Bruxelles obtenu le 14 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, vient de lancer le fonds de transition annoncé le 1er juin dernier et mis en place afin de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins persistants de financement ou de renforcement de...

Depuis le 9 août 2021, le "passe sanitaire" s'applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² sur décision motivée du préfet, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l'accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de vie est garanti. Devant la baisse du taux d'incidence constatée sur l'ensemble du territoire, le...

Fonds de solidarité, activité partielle, exonération de charges sociales... : comme c'était à prévoir, l'accompagnement de l'État des secteurs économiques les plus affectés par la crise sanitaire va davantage être ciblé dans les mois à...

La Commission européenne vient d'autoriser, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'introduction d'un nouveau produit sous la forme de garanties sur des tranches de titrisation synthétique dans le cadre du Fonds européen de garantie géré par le Groupe Banque européenne d'investissement (constitué de la BEI et du FEI) en vue de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus dans les...

Le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l'activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire. Les périodes d'emploi mentionnées par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021 (L. n° 2021-953, 19 juill. 2021,...

L'extension du passe sanitaire passe, de même que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour certains personnels soumis à l'obligation de présentation du passe ainsi que la vaccination obligatoire pour les soignants. Il s'agissait de trois des mesures phares de la loi sur la gestion de la crise sanitaire validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août. En revanche, la...

Le comité d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises françaises face à la pandémie de Covid-19, présidé par Benoît Coeuré, a remis ses conclusions au Premier ministre. Dans son avis, il porte un jugement positif sur les mesures qui ont été déployées en France, estimant qu'elles ont atteint leurs objectifs. Pour autant, il alerte sur plusieurs points qui méritent...

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire figure au Journal officiel du 1er juin 2021. La veille, le Conseil constitutionnel avait validé les dispositions du texte dont il avait été saisi, en assortissant l'une d'elles d'une réserve...

Au Conseil des ministres du 28 avril 2021, a été présenté un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaurant un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu'au 31 octobre 2021, qui permettra d'amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l'évolution de la situation sanitaire. Le texte prévoit,...