Covid-19 : deux nouvelles aides à destination des entreprises les plus touchées
Deux
Le
Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui :
• ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
- elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ;
- ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » ;
- ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne » ;
• ont un EBE coûts fixes tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'
• pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. Le montant de l'aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du
Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Le
Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :
• ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
- elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ;
- ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » ;
- ou du régime « commerce de détail d'une station dite de montagne » ;
• ont un EBE coûts fixes tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'
• pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret. L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du
Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 €, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.