L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME

La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post Covid-19 et des transitions écologique et numérique au cours des trois prochaines années (V. Déploiement du fonds de subvention européen en faveur des droits de PI des PME).

Le Fonds européen pour les PME, doté d'un budget de 47 M€, offrira le soutien suivant :

• remboursement de 90 % des frais facturés par les États membres pour les services d'analyse de la PI, qui fournissent une évaluation globale des besoins en matière de propriété intellectuelle de la PME demandeuse, en tenant compte du potentiel d'innovation de ses actifs incorporels ;

• remboursement de 75 % des taxes facturées par les offices de la propriété intellectuelle (y compris les offices nationaux de la propriété intellectuelle, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle) pour l'enregistrement des marques et l'enregistrement des dessins et modèles ;

• remboursement de 50 % des taxes facturées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour l'obtention de la protection internationale des marques et la protection des dessins ou modèles ;

• remboursement de 50 % des taxes facturées par les offices nationaux des brevets pour l'enregistrement des brevets en 2022 ;

• à partir de 2023, d'autres services pourraient être couverts par le fonds, par exemple le remboursement partiel des coûts de la recherche d'antériorité préalable au dépôt de la demande de brevet et des coûts de dépôt de la demande de brevet ; des conseils privés en matière de propriété intellectuelle facturés par les conseils en propriété intellectuelle (pour l'enregistrement des brevets, les accords de licence, l'évaluation de la propriété intellectuelle, les frais de règlement extrajudiciaire des litiges, etc.).

Le nouveau fonds couvre désormais les brevets. La contribution financière de la Commission, qui s'élève à 2 M€, sera entièrement consacrée aux services liés aux brevets. Par exemple, une PME pourrait demander le remboursement de la taxe d'enregistrement pour breveter son invention dans un État membre.

Premier arrivé, premier servi. L'EUIPO gérera le Fonds pour les PME au moyen d'appels à propositions. Les demandes de subventions pourront être déposées tout au long de la période 2022-2024. Les demandes seront examinées et évaluées sur la base de la date de la demande. Les premières demandes seront privilégiées. Les PME n'ayant aucune expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle sont incitées à présenter d'abord une demande pour bénéficier d'un service d'analyse de la PI et seulement ensuite une demande pour bénéficier des autres services.

Consulter la fiche d'information "Fonds pour les PME".