Covid-19 : création d'une aide spécifique dite « renfort » à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public
Le
- avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
- avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du décret). Elle est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.
Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.