Gestion de la sortie de crise : vers la prolongation de plusieurs mesures d'urgence

Au Conseil des ministres du 28 avril 2021, a été présenté un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaurant un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu'au 31 octobre 2021, qui permettra d'amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l'évolution de la situation sanitaire. Le texte prévoit, entre autres mesures, de rétablir et d'adapter plusieurs mesures d'accompagnement économiques et sociales prises lors des étapes précédentes de l'épidémie, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire et d'accompagner la reprise progressive de l'activité.

Si la situation sanitaire tend à s'améliorer grâce à l'effet conjugué de la politique vaccinale menée depuis janvier dernier et de l'adoption de mesures de freinage, ce qui permet d'envisager au courant du mois de mai un assouplissement d'une partie des mesures sanitaires en place, la vigilance reste de mise dans les prochains mois, d'autant plus dans un contexte où le virus continue de circuler activement. À l'instar du régime transitoire mis en place au début de l'été 2020, le Gouvernement entend atténuer les mesures de police sanitaire par un dispositif intermédiaire à compter du mois de juin permettant d'accompagner de façon progressive la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de répondre rapidement à une éventuelle reprise épidémique, tout en ouvrant la voie à un rétablissement des règles de droit commun. Un projet de loi a été présenté en ce sens au Conseil des ministres du 28 avril 2021. Il sera examiné selon la procédure accélérée.

Entre autres mesures, ce texte prévoit de prolonger, jusqu'au 31 octobre 2021 sauf exceptions, la durée d'application de différentes mesures d'accompagnement nécessaires dans les prochains mois.

• Rétablissement. - L'exécutif se ménage ainsi la possibilité de rétablir et d'adapter plusieurs mesures d'accompagnement économiques et sociales prises lors des étapes précédentes de l'épidémie. Dans le détail, le projet de loi prévoit de :

- prolonger la possibilité, résultant de l'article 41 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020, de mener des négociations dans le cadre de l'entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts. Avec cette prolongation, il s'agit d'apporter aux entreprises un outil de négociation leur permettant, d'une part, d'« allonger les relations individuelles de travail qui n'ont pu se dérouler dans les conditions initialement prévues » et, d'autre part, de « fluidifier les successions de contrats dès lors que les conditions de l'activité le justifient » ;

- proroger le dispositif de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif prévu à l'article 52 de la loi du 17 juin 2020. Et l'exécutif d'expliquer qu'un tel dispositif, « particulièrement adapté à la situation économique actuelle dès lors qu'une entreprise rencontrant une baisse temporaire de son activité peut prêter un de ses salariés à une entreprise en manque de main‑d'œuvre », « permet de préserver l'emploi et la rémunération du salarié et de s'adapter aux variations d'activité en évitant ou limitant les licenciements » ;

- prolonger les conditions dérogatoires de prise des congés payés et des jours de repos autorisées par l'ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020. Mais il est prévu que le plafond de jours de congé pouvant être imposés ou modifiés passe de 6 à 8 jours sous réserve d'un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, afin de permettre aux entreprises de s'organiser face à l'ampleur et à la prolongation de la crise sanitaire ;

- reconduire le dispositif d'organisation des réunions du comité social et économique à distance (CSE) qui permet le recours à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et à la messagerie instantanée, dispositif qui présente l'intérêt d'assurer la continuité du fonctionnement de l'instance tout en respectant les gestes barrières, en évitant les déplacements en présentiel des membres convoqués ;

- prolonger l'application de l'ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail (SST) à l'urgence sanitaire, afin de permettre à ses services de maintenir leur appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l'épidémie, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d'arrêts de travail et de certificats médicaux permettant d'accompagner les personnes vulnérables ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV‑2.

• Ordonnances. – Le projet de loihabilite également le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance afin, entre autres, de prendre des mesures en matière d'activité partielle et de droit aux allocations-chômage en vue d'accompagner la reprise progressive de l'activité.

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