Saisie à titre préjudiciel par la Cour administrative suprême de la République slovaque, la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé la portée du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (lex mitior), consacré à l'article 49, § 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), dans le contexte du contrôle juridictionnel d'une sanction...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a effectué des recherches sur la thématique des nuisances sonores causées par les transports et le respect de la législation européenne en la matière. Cette note, mise en ligne le 7 juillet, aborde successivement les procédures d'infraction en cours à la directive européenne...

Encore raté pour Ryanair qui n'est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Dans une décision du 25 juin 2025, le Tribunal rejette le recours de la compagnie aérienne irlandaise contre l'approbation par la Commission de l'aide Covid-19 de l'Allemagne au profit de Condor pour l'année...

Une protestation d'un voyageur en raison d'un retard dans le transport aérien de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire....

Le Conseil a adopté une modification ciblée du règlement relatif aux normes en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures particulières et les camionnettes neuves, qui vise à offrir aux constructeurs automobiles la flexibilité requise en vue d'atteindre leurs objectifs en matière d'émissions pour 2025. Il s'agit de la dernière étape de la procédure...

Pour améliorer la sécurité routière et la qualité de l'air dans l'ensemble de l'UE, la Commission européenne propose une refonte afin de mettre à jour les règles pour des routes plus sûres, moins de pollution de l'air et des documents numériques pour les véhicules. Trois directives sont concernées ...

La loi n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorise l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre...

L'Association internationale de signalisation maritime (AISM), installée en France, est devenue le 22 août 2024 la nouvelle Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (OIANM). Sa mission est d'harmoniser les aides à la navigation maritime dans le monde entier et de garantir que le mouvement des navires soit sûr, rapide et rentable tout en protégeant l'environnement...

Dans son arrêt du 6 mars 2025, la CJUE apporte deux précisions sur l'interprétation du règlement « passagers aériens » du 11 février 2004. Elle considère dans le cadre d'un voyage à forfait, qu'une carte d'embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En outre, le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers n'exclut pas le droit à une indemnisation en cas de...