Un arrêté du 27 juin 2025 définit les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et crée une bonification pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d'opération standardisée...

Un décret du 10 mars 2025 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a approuvé le premier prospectus obligataire pour des obligations vertes européennes bénéficiant de l'appellation « EuGB ». Émis par Île-de-France Mobilités, ce prospectus - le premier de ce type en France et l'un des premiers en Europe - permet l'admission sur Euronext Paris de ces obligations vertes, qui sont de droit français. Cette émission répond aux exigences du nouveau...

Un arrêté modifie, pour le calcul du score environnemental, la définition du site d'assemblage en lui substituant la notion de site de fabrication, afin d'inclure, au-delà de l'assemblage final tel que défini actuellement, les étapes d'emboutissage, d'assemblage de la caisse en blanc et de protection et peinture pour la réalisation de la caisse assemblée peinte de la version du véhicule. Il prévoit en conséquence la...

Un arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus écologique pour les...