Urbanisme Urbanisme et environnement Transports +2 Vente immobilière Collectivités territoriales L. ERSTEIN Un droit de priorité pour les immeubles de la SNCF Jurisprudence CE, 4 févr. 2025, n° 493747, Société Groupe A et A Novelis : Lebon T. [11.02.2025] L'aliénation d'immeubles par la société nationale SNCF ou l'une de ses filiales échappe au droit de priorité des communes (C. urb., art. L. 240-1) si l'acquéreur entend réaliser une opération d'intérêt national (C. urb., art. L. 240-2).... Lu