Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 13 mai 2025 annexée au présent...

Au Journal officiel du 4 janvier 2024, est publiée la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) établissant le nouveau modèle de convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance...

Est approuvé l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté, conclu le 13 avril 2023, entre la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale des organismes...

Par avenant n° 6 du 28 mars 2022 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, les partenaires sociaux ont porté revalorisation des taux horaires du personnel ouvriers ambulanciers des entreprises du secteur du transport sanitaire, dans le respect des nouvelles dispositions de l'accord sur la modernisation des...

L'accord collectif du 28 mars 2022 a pour objet d'instituer, un régime de prévoyance collectif et obligatoire, s'adressant aux salariés « non-cadres et assimilés » des entreprises exerçant des activités de transport...

Par avenant du 28 mars 2022, les parties signataires se sont accordées sur la nécessité de moderniser les classifications des emplois de la nomenclature ouvrier ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, en instaurant une nouvelle classification fondée sur la méthode des critères dits...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Vient d'être publié un règlement de la Commission UE relatif au certificat numérique COVID de l'UE qui établit, à des fins de voyage au sein de l'Union, une durée d'acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l'achèvement du schéma de...