Modification des conditions d'usage des certificats W garage et des certificats provisoires WW
[07.04.2025]
Un arrêté du 3 avril 2025 porte modification des conditions d'usage des certificats W garage (autorisation d'un nouvel usage) et des certificats provisoires WW (autorisation de roulage en charge pour les véhicules lourds neufs). Il modifie en conséquence l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ( A. n° DEVS0824995A, 9 févr. 2009...
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