La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

La Cour de cassation admet désormais qu'un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé par la loi et que l'interprète soit un expert judiciaire, si la loi l'exige....

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

Dans 2 arrêts publiés ce jour sur son site Internet et estampillés « B + R », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle juge que lorsque les 2 procédures portent sur des préjudices distincts, le point de départ du délai de prescription est la connaissance des faits permettant d'agir. Mais lorsqu'il s'agit du...

En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception....

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation précise l'interprétation des conditions relatives au testament international, régit par la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973. En effet, elle affirme que l'acte doit être rédigé en une langue que comprend le...

Quelle est la nature de l'obligation pesant sur le notaire « de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de 6 mois suivant le décès » ? Invité à répondre à cette question posée par un député, le ministère de la Justice a rappelé, d'une part, que l'obligation faite au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux est une obligation de moyen dont le non-respect est susceptible...

Les députés ont solennellement adopté les projets de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » en première lecture, le mardi 25 mai 2021. Procès filmés, droits renforcés dès l'enquête préliminaire, secret des avocats élargi, fin des réductions de peine automatiques, nouvelle majorité pour la culpabilité aux assises, généralisation des cours criminelles, réforme du régime de réduction de peine avec la...

Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l'emprunt. Manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte le notaire qui n'a pas sollicité l'avis de l'époux de...

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, va présenter en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril, 2 projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire, alors même qu'une enquête a révélé que moins d'un français sur deux avait confiance dans la justice (Baromètre CEVIPOF, févr. 2021). Promise dès son arrivée à la Chancellerie, cette loi « Justice » tient en 37 articles...

La Commission européenne a ouvert une consultation sur la mise à jour des recommandations de réforme pour la réglementation des services professionnels. À cette occasion elle a publié sa feuille de route. Le Conseil des notariats de l'UE (CNUE) suit cette initiative qui vise à inclure les notaires dans l'indicateur européen de restriction des professions réglementées (indicateur de restriction...

La Commission européenne a ouvert une consultation concernant la mise à jour de sa communication du 10 janvier 2017 portant sur les recommandations de réformes en matière de règlementation des services professionnels. Sont concernés par ces recommandations les services juridiques, les experts-comptables, les architectes, les ingénieurs, les conseils en brevets, les guides touristiques et les agents immobiliers, mais...

Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il suspend donc...

Par un arrêt du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné un notaire et un avocat fiscaliste à indemniser leurs clients, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale de l'application du régime du « pacte Dutreil » à l'occasion de la donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit qu'ils avaient consentie à leurs...

Les bons sentiments ne font pas (toujours) les bonnes lois. Présenté au Conseil des ministres du 9 décembre 2020, retrouvé à l'Assemblée nationale sous le numéro 3649 rectifié et séduisant de prime abord, un projet de loi confortant le respect des principes de la République laisse pourtant parfois pantois. Son ambition est : « en terminer avec l'impuissance face à ceux qui malmènent la cohésion nationale et la...

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 permet aux notaires d'établir des actes notariés à distance lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas...

Une députée attire l'attention du garde des Sceaux sur le retard pris dans la nomination de nouveaux notaires. L'arrêté du 3 décembre 2018 établit pour une durée de 2 ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d'offices de notaires pour la période 2018-2020 (A. n° JUSC1825286A, 3 déc. 2018 ; V. Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée...