Point de départ du délai d'appel en matière d'expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
[16.07.2024]
En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception....
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