Deuxième vague d’installation des notaires : le point au 16 septembre 2020

Une députée attire l’attention du garde des Sceaux sur le retard pris dans la nomination de nouveaux notaires. L’arrêté du 3 décembre 2018 établit pour une durée de 2 ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d’offices de notaires pour la période 2018-2020 (A. n° JUSC1825286A, 3 déc. 2018 ; V. Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée) . Les tirages au sort de cette 2e vague ont eu lieu entre avril et juillet 2019 et l’ouverture des premiers nouveaux offices notariaux était prévue dès le printemps 2019. Toutefois, il lui est rapporté que les dates de nomination ne cessent d’être reportées. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons d’un tel report et si...