Un collège de déontologie des officiers publics ministériels ? la mission « flash » rend ses conclusions

La commission des lois de l'Assemblée nationale a confié à Fabien Matras et Cécile Untermaier une mission d'information « flash » relative à la déontologie des officiers publics et ministériels. Elle fait suite à la réforme des professions juridiques réglementées par la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron ». Cette mission d'information a pour objectif « d'évaluer le bon fonctionnement des instances chargées de l'élaboration et du contrôle des règles déontologiques de ces professions et d'élaborer des recommandations pour les renforcer dans leurs prérogatives et les intégrer dans un dialogue interprofessionnel ». La mission a rendu ses conclusions le 6 octobre...