Pérennisation des procurations notariées à distance après l'état d'urgence sanitaire : un décret est prévu pour l'automne

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance après la fin de l'état d'urgence sanitaire. 

« Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 ; V. Les premiers pas de l’acte notarié à distance). (…) Les dispositions de ce décret ont trouvé à s’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 août 2020. Les avantages d’un tel assouplissement pour l’établissement d’actes notariés à distance, en particulier pour les Français établis à l’étranger, appellent à envisager une pérennisation du dispositif. Néanmoins, afin de pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques d’une telle pérennisation, il est proposé de circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations. Un projet de décret sur ce point est en cours d’élaboration, lequel devrait entrer en vigueur à l’automne. Le dispositif, non limité dans le temps, permettra à celui qui envisage la conclusion d’un acte authentique, de conclure cet acte par l’intermédiaire d’un mandataire qu’il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer. La possibilité d’établir une telle procuration notariée à distance apparaît particulièrement utile dans les hypothèses dans lesquelles l’authenticité de l’acte étant prescrite par la loi à peine de nullité, le mandat donné à l’effet de le passer doit lui-même être reçu en la forme authentique. Une telle ouverture permettra de s’assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d’étendre le cas échéant le dispositif à l’ensemble des actes notariés. Elle permettra notamment aux Français établis à l’étranger de conclure des opérations notariées par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à distance. »