La règle d'évaluation des biens expropriés devant le Conseil constitutionnel
[08.04.2021]
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel visant les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives aux modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation (C. expr., art. L. 322-2) (aff. n° 2019-915/916 QPC...
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