Le Conseil d'État valide la 2e carte d'installation des notaires

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a validé la carte d'installation des notaires établie par un arrêté du 3 décembre 2018 (A. n° JUSC1825286A, 3 déc. 2018 ; V. Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée). La demande d'annulation de cet arrêté avait été soulevée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la chambre interdépartementale des notaires de Paris.

Méthode. Le juge valide la méthode utilisée par l'Autorité de la concurrence. Il n'était pas nécessaire qu'elle fonde ses propositions sur une analyse prospective du marché.

Critères. Le Conseil d'État estime qu'aucune disposition ni changement dans les circonstances de fait ne faisaient obstacle à ce que l'Autorité de la concurrence fonde son analyse sur les mêmes critères que ceux retenus pour établir la première carte, dès lors qu'elle a appliqué ces critères à des données actualisées, tenant compte notamment de l'évolution de la profession.

Critère tiré du nombre de notaires salariés. Le juge administratif considère que l'objectif du législateur en adoptant la réforme prévue par la loi Macron était de permettre une augmentation du nombre d'offices notariaux existants. Au regard de cet objectif, l'Autorité de la concurrence a pu légalement ne pas prendre en compte le critère tiré du nombre de notaires salariés.

Conséquences des recommandations sur les notaires libéraux. Si l'Autorité de la concurrence n'a pas pu intégrer dans son analyse préalable à l'édiction de l'arrêté attaqué le chiffre d'affaires réel des notaires nommés en application de la mise en œuvre de la première carte, en raison du caractère encore trop récent de leur activité et du caractère parcellaire des données disponibles, elle a toutefois tenu compte de l'activité de ces nouveaux professionnels. Elle est partie de l'hypothèse que l'objectif préconisé dans son précédent avis de nommer 1 650 nouveaux notaires libéraux sur la période 2016-2018 était atteint et a intégré ces projections dans son évaluation du chiffre d'affaires moyen par notaire libéral, la conduisant à formuler des recommandations tenant compte de l'impact des nouvelles créations d'offices qu'elle préconise pour la période 2018-2020, notamment, sur les offices créés en application de la mise en œuvre de la première carte. Ainsi, le Conseil d'État écarte le moyen selon lequel les recommandations de l'Autorité bouleverseraient les conditions d'activité des notaires libéraux nommés en application de la mise en œuvre de la première carte.

Égalité entre les notaires nommés lors de la première carte et ceux en activité lors de la réforme. Les notaires nommés à différents moments ne sont pas placés dans la même situation, eu égard notamment à leurs conditions de nomination et à l'ancienneté de leur activité. Ainsi, l'Autorité de la concurrence n'a pas méconnu le principe d'égalité en portant atteinte à la situation des notaires nouvellement nommés en application de la première carte.

Impact de la réforme. Le Conseil d'État juge qu'il ressort des termes de son avis que l'Autorité de la concurrence a tenu compte de l'impact de la réforme sur l'ensemble de la profession notarial, notamment des nouveaux professionnels installés, en formulant diverses préconisations tendant à améliorer les conditions d'exercice de cette dernière.

Bilan de l'impact. Le Conseil d'État rejette également le moyen selon lequel l'Autorité de la concurrence aurait dû établir au préalable un bilan de l'impact des installations de notaires résultant de la mise en œuvre de la première carte.