Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
[05.11.2020]
Présentée lors du Conseil des ministres du 4 novembre 2020, l'ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition est publiée au Journal officiel du 5 novembre. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 203...
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