Pacte Dutreil : la limitation des droits de vote de l'usufruitier doit être prévue dans les statuts
Par un
Si la première consultation délivrée par l'avocat indiquait bien que l' impose, « en cas de donation avec réserve d'usufruit, que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices », les deux suivantes n'en faisaient plus état, tout en rappelant les autres conditions à remplir. Par ailleurs, la donation avait été reçue par le notaire sans que les statuts de la société concernée ne soient adaptés, et ce n'est qu'à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire, postérieure de plusieurs mois, que les associés avaient limité les pouvoirs de l'usufruitier à la seule affectation des bénéfices, et sans modifier les statuts.
En conséquence, le notaire ayant reçu la donation, ainsi que l'avocat fiscaliste, qui s'était limité à énoncer la règle légale uniquement dans la première de ses consultations, sont condamnés in solidum à indemniser leurs clients pour manquement à leur devoir d'information et de conseil.