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Pacte Dutreil : la limitation des droits de vote de l'usufruitier doit être prévue dans les statuts

Jurisprudence

Par un arrêt du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné un notaire et un avocat fiscaliste à indemniser leurs clients, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale de l'application du régime du « pacte Dutreil » à l'occasion de la donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit qu'ils avaient consentie à leurs enfants.

Si la première consultation délivrée par l'avocat indiquait bien que l'article 787 B du CGI impose, « en cas de donation avec réserve d'usufruit, que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices », les deux suivantes n'en faisaient plus état, tout en rappelant les autres conditions à remplir. Par ailleurs, la donation avait été reçue par le notaire sans que les statuts de la société concernée ne soient adaptés, et ce n'est qu'à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire, postérieure de plusieurs mois, que les associés avaient limité les pouvoirs de l'usufruitier à la seule affectation des bénéfices, et sans modifier les statuts.

En conséquence, le notaire ayant reçu la donation, ainsi que l'avocat fiscaliste, qui s'était limité à énoncer la règle légale uniquement dans la première de ses consultations, sont condamnés in solidum à indemniser leurs clients pour manquement à leur devoir d'information et de conseil.