Couvre-feu : une consultation chez un professionnel du droit doit être possible même après 18h

Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il suspend donc l'application de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu'il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Le juge relève que :
- l'absence de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique, l'accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense. C'est le cas notamment pour les personnes astreintes à des contraintes horaires en raison de leur profession. Et selon le juge des référés, la consultation par téléconférence depuis le domicile, même lorsqu'elle est matériellement possible, ne permet pas nécessairement d'assurer le respect effectif du secret des échanges entre l'avocat et son client, en particulier lorsqu'il s'agit de différends de nature familiale ou personnelle. Ainsi, le couvre-feu pèse de manière illégale sur les justiciables ;
- dans certains contentieux (consommateur-professionnel ; employé-entreprise), le couvre-feu est susceptible d'emporter des contraintes illégales pour les parties. Ainsi, l'exception générale qui autorise actuellement les déplacements pour l'exercice de l'activité professionnelle peut permettre au professionnel ou au chef d'entreprise de se rendre, après 18 heures, au cabinet de son avocat pour le consulter. En revanche, le consommateur ou l'employé en conflit avec ce professionnel ou cette entreprise n'ont pas la même faculté.

Le juge en conclut que l'absence de toute dérogation permettant de se rendre, au-delà de 18 heures, chez un professionnel du droit, et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé à distance, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction.