Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ du délai dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique.

Jusqu'à récemment, bien que le principe de la communication électronique existait en procédure civile, son application était limitée et ne s'appliquait pas toujours aux conclusions des parties en appel, notamment en matière d'expropriation (V.  Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.092 ). De plus, le délai de réponse de l'intimé ne courait qu'à partir de la notification par le greffe ().

Cependant, deux changements majeurs sont intervenus :

• D'une part, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a rendu la représentation par avocat obligatoire en matière d'expropriation depuis le 1er janvier 2020 ;

• D'autre part, l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, a modifié les règles de communication électronique, permettant désormais les échanges électroniques entre avocats et entre avocats et la juridiction pour tous les actes de procédure, y compris les conclusions des parties, que la représentation soit obligatoire ou non.

En conséquence, la Cour de cassation estime désormais que les conclusions et documents des parties en appel peuvent être notifiés et déposés par voie électronique, que ce soit entre les parties, au greffe, ou par le greffe. Le délai de trois mois pour que l'intimé réponde commence donc à courir dès la première notification valable des conclusions de l'appelant, qu'elle soit faite par le greffe ou par l'appelant lui-même, y compris par voie électronique.

Toutefois, dans ce cas précis, la Cour décide de ne pas appliquer cette nouvelle interprétation immédiatement. Elle juge que l'application rétroactive de cette règle de procédure à l'affaire en cours priverait la partie expropriée d'un procès équitable, car elle n'aurait pas pu anticiper ce changement et adapter sa défense en conséquence. La Cour choisit donc de ne pas retenir le moyen de pourvoi basé sur cette nouvelle règle pour cette affaire spécifique.