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Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin (A. n° ECOI2122714A, 6 août 2021 ; V. Entreprise commerciale,...

Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de...

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La...

L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 2). Elle instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l'obligation de s'immatriculer et de renseigner,...

Deux décrets suppriment l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Ces textes sont pris en application de la loi...

Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, en application de la loi PACTE, à la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires (C. com., art. L. 123-32) des dossiers de créations, de modifications de situation et de...

La loi PACTE a prévu la création d'un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1er). Un décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions dans lesquelles le guichet unique électronique sera en charge de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d'activité...

La loi PACTE a créé les fonds de pérennité (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 177). Le ministère de l'Économie a adressé aux préfets de département et à la cheffe du Contrôle général économique et financier (CGEFi) une circulaire qui définit leurs rôles respectifs dans la constitution, le fonctionnement le contrôle des fonds de...

Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 est pris pour l'application de l'ordonnance du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Ord. n° 2020-1142, 16 sept. 2020). Il procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux...

Dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite opérée par la loi Pacte, le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est étendu, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à la fraction de revenus, acquise ou constatée avant la date du transfert, attachées aux sommes versées sur ces plans avant le 1er janvier 2018, à condition que le transfert intervienne avant le 1er janvier...

Mme Isabelle Falque-Pierrotin est nommée présidente de l'Autorité nationale des...

Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 précise certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité, notamment en ce qui concerne les formalités de constitution, les modalités de contrôle par l'autorité administrative, les missions du commissaire aux comptes, et la dissolution des fonds de...

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi....

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du 3 janvier 2020 a publié les premières demandes d'enregistrement de marques soumises à la nouvelle procédure d'opposition. Afin de s'adapter aux évolutions de la procédure, le portail des oppositions a été mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités. Il est désormais...

La loi Pacte a fait entrer la société à mission dans le droit positif français de façon à ne pas restreindre la finalité de l'entreprise au seul partage ou à la seule réalisation d'un bénéfice ou d'une économie. Ce nouveau type de société vise à concilier à la fois l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général. Le Journal officiel du 3 janvier 2020 publie le décret n°...

Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 fixe la durée et le point de départ du délai offert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capita social pour demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation d'une opération. Les cas visés sont : - les situations de délégation de...

Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précise les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement...

Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique,...