L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La directive « restructuration et insolvabilité » est publiée).

L'ordonnance prévoit l'organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en « classes de parties affectées », appelées à voter sur le projet de plan de restructuration, ainsi que la possibilité pour le tribunal d'arrêter un plan en dépit du vote négatif d'une ou plusieurs classes. La transposition de ces deux mécanismes et la modulation des pouvoirs du tribunal en fonction de la procédure (selon que l'entreprise est en sauvegarde ou en redressement judiciaire) se traduiront par un rééquilibrage des pouvoirs des parties prenantes dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, avec une plus grande place laissée à la négociation entre l'entreprise et ses créanciers. Les accords de restructuration ainsi conclus pourront ainsi être plus équilibrés et respectueux des intérêts des différentes parties prenantes – et donc plus efficaces à long terme. L'efficacité du cadre français de traitement des difficultés des entreprises et son attractivité seront ainsi renforcées.

Dans le même temps, elle renforce les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Ces mesures visent notamment à assurer une information plus précoce du tribunal et à renforcer l'attractivité de la procédure de conciliation. Le système français de prévention des difficultés des entreprises, dont l'efficacité est reconnue par nos partenaires internationaux, sera ainsi conforté.

Par ailleurs, elle renforce le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels, notamment en pérennisant plusieurs mesures adoptées de manière temporaire par l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 pour faire face aux difficultés des entreprises dans le contexte de la crise sanitaire. L'accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée est facilité, permettant un rebond plus rapide des entrepreneurs. Dans le même temps, l'ordonnance renforce la protection des personnes physiques qui se portent garantes d'une entreprise, complétant ainsi sur ce point la réforme des sûretés, mise en œuvre par l'ordonnance, présentée à ce même Conseil des ministres, portant réforme des sûretés.

L'ordonnance modifie, en outre, les droits des créanciers titulaires de sûretés en cas d'ouverture d'une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés. Elle favorise une meilleure lisibilité de ces droits, notamment en cas de liquidation judiciaire du débiteur, tout en s'inscrivant dans la continuité du droit positif. La clarification du classement des créances garanties opérée en conséquence est conforme aux conclusions du rapport remis au Premier ministre le 21 avril 2021 par M. René Ricol sur l'articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives.

Le renforcement de la transparence et de la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises, est assuré par un ensemble de mesures complémentaires. L'ordonnance impose une meilleure anticipation des frais prévisibles, le décret pris pour son application permettra aux autorités judiciaires d'avoir une connaissance complète des coûts de la procédure de conciliation. Tout en préservant le principe de confidentialité, les dispositions réglementaires relatives à la rémunération des mandataires de justice comporteront de nouvelles règles en facilitant le contrôle et une circulaire exposera le cadre de l'intervention de tiers autres que les mandataires de justice.

Enfin, l'ordonnance pérennise le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire (dit privilège de « post money ») introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l'ordonnance du 20 mai 2020, dans le but de faciliter le financement des entreprises faisant l'objet d'une procédure ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L'ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021 mais ses dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Il est dérogé à cette date d'entrée en vigueur pour l'article 27 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 afin de prendre en compte la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés.

Consulter le rapport au président.