Publication d'une note relative à l'entrée en vigueur de la réforme du collège électoral des juges des tribunaux de commerce

Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de commerce et détaille les modalités de sa mise en œuvre. Pour mémoire, la réforme est entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux élections annuelles et complémentaires organisées à partir de 2022. Désormais, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé des juges et anciens juges...