Loi PACTE : diffusion d'une circulaire sur les fonds de pérennité
[22.01.2021]
La loi PACTE a créé les fonds de pérennité (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 177). Le ministère de l'Économie a adressé aux préfets de département et à la cheffe du Contrôle général économique et financier (CGEFi) une circulaire qui définit leurs rôles respectifs dans la constitution, le fonctionnement le contrôle des fonds de...
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