Régulation des jeux d'argent et de hasard : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2020 #Brève
[19.12.2019]
Pour mémoire, Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE, l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 entrera en vigueur, sous réserve de ses articles 43 à 46, le 1er janvier...
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