Bilan de la mise en application de la loi PACTE au 15 janvier 2020

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi. Et il vérifie que le contenu de ces textes est bien conforme aux intentions du législateur et aux éventuels engagements pris par le Gouvernement dans le cadre des débats parlementaires. Il n'a pas vocation à évaluer les effets de la loi. 61 articles appelaient des mesures d'application et 17 articles de la loi comportent des...

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