Actionnaires minoritaires : délai pour demander la convocation de l’AG afin d’approuver certaines opérations de fusions, scissions ou apports partiels d’actifs #Brève

Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 fixe la durée et le point de départ du délai offert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capita social pour demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu’elle se prononce sur l’approbation d’une opération. Les cas visés sont ...