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PACTE : publication du décret relatif aux élections des membres des CCI et des juges des tribunaux de commerce

Législation

Le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 met en œuvre les dispositions de la loi PACTE relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des juges des tribunaux de commerce (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 40...

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