Transfert d'un PERCO vers un PERECO : maintien temporaire du régime des « taux historiques » de prélèvements sociaux aux sommes versées avant le 1er janvier 2018
Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite opérée par la loi Pacte, le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est étendu, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à la fraction de revenus, acquise ou constatée avant la date du transfert, attachées aux sommes versées sur ces plans avant le 1er janvier 2018, à condition que le transfert intervienne avant le 1er janvier 2023.
- Régime actuel
Les produits de placement sont en principe soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du fait générateur, qui peut être celle du moment où le gain est acquis (taxation « au fil de l'eau », pour les produits de contrats d’assurance-vie) ou celle qui correspond au moment où les gains sont véritablement appréhendés, à savoir au dénouement du contrat, à la clôture d’un plan ou au retrait des sommes placées (taxation « à la sortie »). Les taux sont les mêmes que ceux appliqués aux revenus du patrimoine.
Néanmoins, les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu et dont le fait générateur est constitué par le dénouement, la clôture ou le retrait étaient soumis aux prélèvements selon le régime des « taux historiques ».
Ce régime a été, sauf exceptions ci-dessous, supprimé à compter du 1er janvier 2018 (
Remarque : Le régime des « taux historiques », qui résulte des modalités d'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux, conduit à appliquer, non pas les différents prélèvements selon leur taux actuel à l'intégralité du gain, mais à décomposer celui-ci en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué, et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où le gain a été acquis ou constaté.
La loi Pacte a procédé à une réforme en profondeur de l'épargne retraite et a notamment mis en place de nouveaux produits d'épargne retraite dont les plans d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) sur lesquels il est possible de transférer les sommes épargnées sur les anciens PERCO (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 71 et 197 ;
- Régime nouveau
Afin d'encourager les transferts des sommes épargnées sur les anciens PERCO vers les nouveaux PERECO, l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 étend le bénéfice du dispositif des « taux historiques » de prélèvements sociaux à la fraction de revenus, acquise (ou constatée) avant la date du transfert, attachés aux sommes versées sur les PERCO avant le 1er janvier 2018. Pour le bénéfice de cet avantage, ces transferts doivent intervenir avant le 1er janvier 2023.
Remarque : l'assureur ou le gestionnaire de contrat devra consigner certaines informations, à savoir le montant des revenus pouvant bénéficier de ces nouvelles dispositions, les sommes versées auxquelles ils se rattachent, les années de leur constatation ainsi que les montants des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui s’y attachent.
Il conviendra ainsi désormais de distinguer le régime applicable :
• aux intérêts afférents à des versements effectués sur un PERCO avant le 1er janvier 2018, acquis ou constatésavant le transfert vers un PERECO ;
Ces revenus bénéficient, compte tenu de la modification apportée par l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale, du régime des taux historiques de prélèvements sociaux ; ainsi, ils ne se verront pas appliquer le taux en vigueur lors du dénouement du contrat, mais les taux propres à chaque tranche des revenus du contrat selon leur date d'acquisition.
Pour rappel, depuis 2003 et la création du PERCO, le taux historique des prélèvements sociaux est le suivant :
- 10 % jusqu’au 30 juin 2004 ;
- 10,3 % du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 ;
- 11 % du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ;
- 12,1 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;
- 12,3 % du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 ;
- 13,5 % du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 ;
- 15,5 % du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2017 ;
- 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
• aux intérêts afférents à :
- des versements effectués sur un PERCO, acquis ou constatésaprès le transfert vers un PERECO ;
- des versements effectués sur un PERCO après le 1er janvier 2018 ;
- des versements effectués sur un PERECO.
Ces revenus sont soumis à la législation de droit commun, c’est-à-dire aux prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du dénouement du contrat.
Sont visés par le maintien du dispositif des « taux historiques » :
- le transfert par l’épargnant ou par l’employeur d’un PERCO vers un PERECO ( et IV) ;
- la transformation par l’employeur d’un PERCO en un PERECO ( ;
- la transformation d’un PERCO interentreprises en un PERECO interentreprises (.
Entrée en vigueur. - À défaut de précision dans le texte, cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, soit pour les transferts ou les transformations intervenues à compter de cette date.