PACTE : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils comptables #Brève
[10.02.2020]
Le ministère de la justice a publié au JO deux décrets pris en application des dispositions de la loi PACTE en ce qui concerne les seuils d'effectif des entreprises (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 11...
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